1203 Indemnité de mobilité - Travailleurs mobiles des entreprises de tentes

Une convention collective de travail relative à un règlement pour les travailleurs mobiles des entreprises de tentes a été conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Cette CCT est abrogée suite à une dénonciation des partenaires sociaux. Elle a été enrégistrée le 6 juillet 2017 sous le n° 140175/DO/109.

La disparition de cette indemnité de mobilité n’a qu’un effet pour les travailleurs engagés après la cessation de la CCT. Les travailleurs engagés avant doivent continuer à recevoir la prime de mobilité. Il s’agit pour eux d’un acquis intégré dans leur contrat de travail individuel. Mais la prime de mobilité ne bénéficiera plus du statut social et fiscal avantageux en l’absence d’une CCT. Des cotisations ONSS et du Précompte Professionnel doivent être payés.

Ayants droit:

• s'applique plus particulièrement aux entreprises qui fabriquent, traitent, réparent, entretiennent, louent, transportent et placent ou font le commerce de tentes et aux travailleurs qu'elles occupent.
• plus particulièrement aux travailleurs qui ont pour activité principale, la construction, l'assemblage, le montage, le démantèlement, le démontage et l'enlèvement des tentes et autres constructions temporaires et préfabriquées comparables et qui pour cette raison effectuent principalement leurs activités à un autre endroit que le siège de l'employeur qui les occupe.

Mobilité:

• Pour les déplacements entre le domicile du travailleur et le siège fixe de l'employeur ou un lieu de ramassage (trajet domicile-travail), l'employeur interviendra au minimum, selon les règles prévues dans la convention collective de travail sectorielle concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport.
• Pour les déplacements entre le siège fixe de l'employeur ou un lieu de ramassage d'une part et le chantier d'autre part, l'employeur octroiera au travailleur une indemnité de mobilité.
• Si la durée du voyage excède la durée normale du trajet vers le chantier, en raison de retards inhabituels et imprévus indépendants de la volonté des travailleurs, comme par exemple des accidents graves et des pannes du véhicule utilisé, l'employeur doit alors prévoir une compensation qui doit être plus étendue que la seule indemnité de mobilité.
• Les déplacements entre les chantiers sont considérés comme temps de travail, selon le salaire convenu.

Indemnité de mobilité:

0,1316 EUR par kilomètre, calculée sur base de la distance aller-retour.