Une convention collective de travail fixant les salaires, sursalaires et primes  a été conclue le 20 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage (n° 140559/CO/121).

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux chèques repas, ainsi qu'une synthèse relative à l'augmentation du pouvoir d’achat au 1er janvier 2016.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, petites et moyennes entreprises et autres.

Cette convention collective de travail s'applique également aux ouvriers ou ouvrières salariés, sous contrat à durée indéterminée ou temporaire, pour des travaux effectués en Belgique, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

(...)

CHAPITRE III - Primes et indemnités

(...)

I. Indemnité R.G.P.T. forfaitaire

Article 12

A partir du 1er juillet 2009 une indemnité RGPT sera accordée. Par jour presté, une indemnité RGPT de 0,55 EUR net est octroyée aux travailleurs. Sur base annuelle, le total de cette indemnité est plafonné à 125 EUR.

Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière. Les indemnités journalières de 24,65% et de 73,87% seront majorées de 0,55 EUR.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs). Ces ouvriers recevront également une indemnité de 0,55 EUR net par jour presté avec un maximum de 125 EUR par année. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens officielles à négocier au sein de l'entreprise.

Sont aussi considérés comme jour prestés dans le cadre de cet article:

• les jours de formation;
• les jours de formation syndicale;
• les jours de mission syndicale.

A partir du 1er janvier 2012, le texte de cet article 12 sera replacé par les dispositions suivantes:

A partir du 1er janvier 2012, l’indemnité RGPT accordée par jour presté, est portée à 0,80 EUR net.
Cette mesure ne s’applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l’indemnité journalière.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l’entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs). Ces ouvriers, ainsi que les ouvriers des catégories 8, recevront également une indemnité de 0,80 EUR net par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d’autres moyens nets officiels à négocier au sein de l’entreprise.

A défaut d’un accord à ce sujet au niveau de l’entreprise avant le 1er janvier 2012, les ouvriers qui exécutent leurs travaux au sein du siège de l’entreprise ainsi que les ouvriers des catégories 8 recevront à partir du 1er janvier 2012 annuellement des éco-chèques pour une valeur qui correspond à 0,80 EUR multiplié par le nombre de jours prestés.

Sont aussi considérés comme jour prestés dans le cadre de cet article:

• les jours de formation;
• les jours de formation syndicale;
• les jours de mission syndicale.

A partir du 1er janvier 2014 l'indemnité RGPT accordée par jour presté, est portée à 0,83 EUR net.

Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs). Ces ouvriers, ainsi que les ouvriers des catégories 8, recevront également une indemnité de la même valeur nette par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens nets officiels à négocier au sein de l'entreprise.

Article 12bis

A partir du 1er janvier 2016, l'indemnité RGPT accordée par jour presté, est portée à 1,63 EUR net.

Cette mesure ne s'applique pas pour les ouvriers des catégories 8 ayant droit à l'indemnité journalière. Pour ces travailleurs, l'indemnité journalière sera augmentée de 0,80 EUR.

Par exception, certains ouvriers exécutent leurs travaux au sein du siège de l'entreprise (par exemple le personnel des incinérateurs). Ces ouvriers, ainsi que les ouvriers des catégories 8, recevront également une indemnité de la même valeur nette par jour presté. Cette indemnité peut être payée soit en accordant des éco-chèques, soit via d'autres moyens nets officiels à négocier au sein de l'entreprise.

Commentaire de la Commission paritaire (CCT du 21 mars 2017 - n° 138768/CO/121): Deux problèmes ont été constatés:

1. Les travailleurs du nettoyage industriel qui n'ont que de courts trajets (ou jours de courts trajets) de moins de 10km par jour n'ont pas droit à une indemnité journalière. Etant donné que ce sont des travailleurs non sédentaires, le problème est résolu en accordant une indemnité RGPT de 0,80 EUR net par jour pour les jours de déplacement de moins de 10km ou un avantage similaire négocié au niveau de l'entreprise.
2. Magasiniers et personnel de garage > travailleurs sédentaires > n'ont pas droit au RGPT ni à une indemnité journalière.
   Le problème est résolu en accordant des chèques repas de 0,80 EUR par jour presté et le montant des éco-chèques est intégré dans le chèque repas à partir du 1er janvier 2017.
   Etant donné que le paiement de l'augmentation de 0,80 EUR net par jour presté pour l'année 2016 doit être résolu, des chèques repas sont accordés par jour presté d'une valeur de:
   - 3,52 EUR (intervention patronale de 2,43 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR) pour l'année 2017;
   - 2,72 EUR (intervention patronale de 1,63 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR) à partir de l'année 2018.

Article 12ter

Les travailleurs appartenant aux catégories 8 jusqu'à 8C de la classification des fonctions qui n'ont que de courts trajets ont droit à une indemnité RGPT de 0,80 EUR net par jour pour les jours de déplacement de moins de 10 km ou un avantage similaire, négocié au niveau de l'entreprise.

Les travailleurs appartenant aux catégories 8D et 8E de la classification des fonctions ont droit à des chèques-repas, accordés par jour presté:

• pour l'année 2017, d'une valeur de 3,52 EUR (intervention patronale de 2,43 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR);
• à partir de l'année 2018, d'une valeur de 2,72 EUR (intervention patronale de 1,63 EUR + intervention du travailleur de 1,09 EUR).

(...)

CHAPITRE VI – Durée de la convention

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2019.

Synthèse : augmentation du pouvoir d’achat au 1er janvier 2016, adaptée en 2017