1. Généralités

La loi concernant le travail faisable et maniable a introduit un nouveau système d’heures supplémentaires : les heures supplémentaires volontaires.

De telles heures supplémentaires ne peuvent évidemment être prestées que si l’employeur en a fait l’offre. Il s’agit donc d’heures supplémentaires que le travailleur preste sur une base volontaire avec l’autorisation de l’employeur. Un accord doit être conclu par écrit avec le travailleur avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois.

Pour ces heures supplémentaires, l’employeur doit respecter la limite journalière de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. 

Les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le respect de la durée hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence : elles ne sont donc pas récupérées via l’octroi de repos compensatoire. A l’échéance de paie, ces heures supplémentaires volontaires sont payées immédiatement au taux de 100%. Si ces heures supplémentaires dépassent la limite journalière de 9 heures de travail ou la limite hebdomadaire normale de travail, elles donnent en plus droit à un sursalaire de 50 ou 100 % selon qu’elles ont été prestées en semaine ou un dimanche ou jour férié.

Le travailleur qui le souhaite peut prester un maximum de 120 heures supplémentaires par an. Une C.C.T. sectorielle peut porter ce nombre à 360 heures maximum par an.

Les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence ne comptent pas pour la limite interne. Ce nombre peut être porté à 60 heures maximum par C.C.T. sectorielle.

2. CP 149.04

Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires a été conclue le 26 juin 2019 au sein de la Sous-Commission paritaire pour le commerce du métal (n°153158/CO/149.04).

2.1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour le commerce du métal

"Techniciens de service" :

• les techniciens fournissant un service au client ou à l'utilisateur lui-même ;
• avec un déplacement important à la clé (du domicile ou de la société vers l'entreprise, le client ou d'un client à l'autre) ;
• qui disposent d'un degré d'équipements élaboré (équipement, outil de travail personnels,etc.) ;
• qui disposent d'un degré de formation élevé (programmes de formation spécifiques plusieurs fois par an) ;
• qui couvrent souvent une région déterminée ;
• qui sont souvent spécialisés dans certaines machines ;
• qui sont indispensables dans l'organisation de l'entreprise ;
• qui ont été repris dans une catégorie de classification séparée.
• Les techniciens de service doivent être rémunérés à un salaire horaire supérieur au salaire barémique de la catégorie E ou se trouvés sur une trajectoire de croissance où ils sont payés à un salaire horaire supérieur au salaire barémique de la catégorie E dans un délai de deux ans.

2.2. Modalités

2.1. Heures supplémentaires volontaires

Au niveau de l'entreprise le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut être portée à 120 heures à maximum 300 heures pour les techniciens de service par année calendrier.

2.2. Nombre d’heures supplémentaires volontaires non prises en compte pour la limite interne

Au niveau de l'entreprise le nombre d'heures supplémentaires qui n'est pas pris en compte pour la limite interne peut être portée de 25 heures à maximum 60 heures pour les techniciens de service.

2.3. Limite interne

Au niveau de l'entreprise la limite interne peut être portée de 143 heures à maximum 383 heures pour les techniciens de service.

2.3. Procédure

L'entreprise qui veut faire usage de la possibilité d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires volontaire, le nombre d'heures supplémentaires  qui n'est pas pris en compte pour la limite interne ou la limite interne, est tenue de conclure une convention collective de travail à cet effet avant le 31 décembre 2019.

La convention collective de travail sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale.

S'il n'y a pas de délégation syndicale dans l'entreprise, la convention collective de travail sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées dans la sous-commission paritaire.

Le nombre d'heures supplémentaires volontaires, le nombre qui n'est pas pris en compte pour la limite interne et la limite interne peuvent être augmentés pour une période allant jusqu'au 30 juin 2021 au maximum.

Les travailleurs ont le droit de se faire assister par un délégué syndical et/ou un secrétaire syndical lors de la conclusion d'un accord individuel selon lequel les heures supplémentaires volontaires sont effectuées.

Une copie du contrat individuel dans lequel les heures supplémentaires volontaires sont exécutées doit être déposée auprès du comité pour la prévention et la protection du travail, ou à défaut auprès de la délégation syndicale.

A des fins d'évaluation, le comité d'entreprise ou à défaut le comité de prévention et de protection du travail, reçoit en cas de réunion, ou à défaut, la délégation syndicale sur une base trimestrielle, un aperçu du nombre total d'heures supplémentaires volontaires. L'ouvrier en informeson employeur dans un délai raisonnable pouvant être déterminé au niveau d'entreprise.

La convention collective de travail permettant d'augmenter les heures est déposée au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Une copie de celle-ci est simultanément transmise au président de la sous-commission paritaire.