1. Général:

Heures supplémentaires volontaires :

Dans le cadre des heures supplémentaires volontaires, un employeur peut occuper un travailleur jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Une CCT peut faire passer le seuil maximum de 100 heures à 360 heures. Dans votre secteur, une CCT a été conclue afin de faire passer le seuil à maximum 130 heures par année calendrier.

2. Procédure:

• Si vous voulez faire usage de ces possibilités, vous devez conclure une convention collective de travail à cet effet avant le 30 juin 2019.
• Ces différentes mesures peuvent être prises pour une période allant jusqu’au 31/12/2019 au maximum.

Comment conclure cette CCT ?

Si une délégation syndicale existe au sein de l’entreprise :

La CCT sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale.

Si il n’y a pas de délégation syndicale au sein de l’entreprise :

La convention collective sera signée avec tous les secrétaires des organisations syndicales représentées dans la CP.

Dépôt de la CCT :

• La CCT doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
• Une copie est simultanément transmise au président de la CP.