070202 Heures supplémentaires volontaires

1. Généralités

La loi concernant le travail faisable et maniable a introduit un nouveau système d’heures supplémentaires : les heures supplémentaires volontaires.

De telles heures supplémentaires ne peuvent évidemment être prestées que si l’employeur en a fait l’offre. Il s’agit donc d’heures supplémentaires que le travailleur preste sur une base volontaire avec l’autorisation de l’employeur. Un accord doit être conclu par écrit avec le travailleur avant la prestation des heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une durée de maximum 6 mois.

Pour ces heures supplémentaires, l’employeur doit respecter la limite journalière de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.

Les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le respect de la durée hebdomadaire à respecter en moyenne sur la période de référence : elles ne sont donc pas récupérées via l’octroi de repos compensatoire. A l’échéance de paie, ces heures supplémentaires volontaires sont payées immédiatement au taux de 100%. Si ces heures supplémentaires dépassent la limite journalière de 9 heures de travail ou la limite hebdomadaire normale de travail, elles donnent en plus droit à un sursalaire de 50 ou 100 % selon qu’elles ont été prestées en semaine ou un dimanche ou jour férié.

Le travailleur qui le souhaite peut prester un maximum de 120 heures supplémentaires par an. Une C.C.T. sectorielle peut porter ce nombre à 360 heures maximum par an.

Les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence ne comptent pas pour la limite interne. Ce nombre peut être porté à 60 heures maximum par C.C.T. sectorielle.

2. CP 149.01

Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires volontaires a été conclue le 24 août 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution (n° 167025/CO/149.01).

2.1. Heures supplémentaires volontaires

Au niveau de l'entreprise le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut être porté de 120 heures à maximum 180 heures par année calendrier, et ceci pour une période allant jusqu'au 30 novembre 2021 au maximum.

Les 60 premières heures supplémentaires volontaires ne seront pas comptabilisées dans la limite interne.

2.2. Procédure

Conclusion du CCT d'entreprise s'il y a une délégation syndicale; à défaut d'une délégation syndicale, un acte d'adhésion doit être déposé au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du SPF Emploi.