05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-09.00
Mise à jour: 28/06/2022
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019
Montant :1,18 % des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS au cours de la période de référence.
Conditions d’octroi : octroyée aux employés barémisés et barémisables.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement : payable entre le 15 et le 31 décembre de chaque année ou lors de la clôture du compte.
Période de référence : du 1er décembre précédant l'exercice au 30 novembre de l'exercice.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Remarques particulières:
- pas due pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques;
- pas due dans les entreprises qui accordent déjà un avantage rémunératoire au moins équivalent.
Une convention collective de travail relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Hainaut et de Namur (prime de fin d'année) a été conclue le 13 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 143060/CO/209).
1. Conditions d’octroi
Une prime de fin d'année est octroyée aux employés barémisés et barémisables.
Commentaire:
- Par employé barémisé, on entend l'employé dont la fonction est reprise dans la classification de fonctions et qui est payé au barème.
- Par employé barémisable, on entend l'employé dont la fonction se trouve dans la classification de fonctions ou est susceptible de s'y trouver mais qui n'est pas nécessairement payé au barème.
2. Qui paye la prime de fin d’année ?
L'employeur.
3. Date de paiement
La prime de fin d'année est payable entre le 15 et le 31 décembre de chaque année ou lors de la clôture du compte de l'employé.
4. Montant
A partir de l'exercice 2017, il est accordé une prime de fin d'année d'un montant minimum correspondant à 1,1% de la masse salariale telle que prévue par l'article 6§1 de l'accord national 2017-2018 du 29 mai 2017 de la CP n°209.
Concrètement, la prime de fin d'année minimale provinciale est égale à 1,18% des rémunérations brutes (double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris) déclarées à l'ONSS au cours de la période de référence (période de 12 mois allant du 1er décembre précédant l'exercice au 30 novembre de l'exercice).
5. Période de référence
L'année de référence prise en compte est la période qui se situe entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours.
6. Prorata prime de fin d’année
Entrée en service pendant la période de référence ? |
Oui |
Licenciement HORS motif grave ? |
Oui |
Licenciement POUR motif grave ? |
Non |
Fin du contrat pour force majeure médicale ? |
Oui |
Fin de contrat de commun accord ? |
Oui |
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
Oui |
Démission ? |
Oui |
Fin de contrat pour départ en RCC |
Oui |
Fin de contrat pour départ à la pension ? |
Oui |
7. Absences assimilées à des prestations
Il y a lieu de prendre en compte tout ce qui est déclaré comme de la rémunération à l'ONSS.
TYPE D’ABSENCE |
ASSIMILÉE |
MODALITÉS |
Absence injustifiée |
non |
|
Accident du travail |
oui |
si rémunération |
Accident privé |
oui |
si rémunération |
Chômage temporaire accident technique |
non |
|
Chômage temporaire intempéries |
non |
|
Chômage temporaire raisons économiques |
oui |
dans les mêmes conditions que pour le chômage temporaire des ouvriers |
Congé d’adoption |
non |
|
Congé de paternité |
non |
|
Congé de recherche d’emploi |
oui |
|
Congé-éducation |
non |
|
Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45) |
oui |
si rémunération |
Congé réduction du temps de travail |
oui |
|
Congés thématiques |
non |
|
Congé politique |
oui |
si rémunération |
Congé prophylactique |
non |
|
Congé sans solde |
non |
|
Crédit-temps |
non |
|
Détention préventive |
non |
|
Force majeure |
non |
|
Formation syndicale |
oui |
|
Grèves et lock-out |
non |
|
Jours fériés extra-légaux |
oui |
|
Jours fériés légaux |
oui |
|
Maladie privé |
oui |
si rémunération |
Maladie professionnelle |
oui |
si rémunération |
Petits chômages |
oui |
|
Promotion sociale |
non |
|
Repos compensatoire (heures supplémentaires) |
oui |
|
Repos de maternité |
non |
|
Service militaire |
non |
|
Suspension de commun accord |
non |
|
Vacances annuelles |
oui |
|
Vacances européennes |
oui |
|
Vacances extra-légales |
oui |
|
Vacances jeunes et seniors |
oui |
|
8. Remarques particulières
La prime de fin d'année visée n'est pas due:
- pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques;
- par les entreprises qui accordent déjà, à titre de convention ou d'usage, un avantage rémunératoire au moins équivalent.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/07/2019 |
N° d'enregistrement
153162 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/07/2019 |
Date d'enregistrement
31/07/2019 |
||
Sujet
pouvoir d'achat |
|||
MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020 |
||
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Date CCT
13/11/2017 |
N° d'enregistrement
143060 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
Date de dépôt
22/11/2017 |
Date d'enregistrement
28/11/2017 |
||
Sujet
approbation de la cct du 13/11/2017 relative à l'application de l'accord national 2017-2018 pour les provinces de Hainaut et de Namur (prime de fin d'année) |
|||
MB Avis Dépôt
08/12/2017 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2018 |
||
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Date CCT
03/07/2017 |
N° d'enregistrement
140872 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/06/2019 |
Date de dépôt
12/07/2017 |
Date d'enregistrement
07/08/2017 |
||
Sujet
coordination concernant un régime de suspension totale de l'exécutiondu contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en casde manque de travail résultant de causes économiques |
|||
MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2018 |
||
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2019 | 31/12/2050 | 05 Prime de fin d'année |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 05 Prime de fin d'année |
01/07/2017 | 30/06/2017 | 05 Prime de fin d'année |