1102 Cotisation ONSS en cas de recours excessif au chômage économique

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 22/03/2022
Début de validité: 01/07/2005

Depuis le 1^er juillet 2005, les employeurs de la construction doivent payer une cotisation  à l’ONSS dès qu’un de leurs ouvriers ou apprentis totalise par an plus de 110 jours de chômage économique (calculés dans un régime de 5 jours). 

1. Montant

Le montant de cette cotisation annuelle de responsabilisation, instaurée à la demande du secteur de la construction lui-même, est calculé en multipliant le forfait de 46,31 € par le nombre total de jours de chômage économique déclarés qui dépassent la limite des 110 jours. Ce calcul est fait pour chaque ouvrier et apprenti.

2. Calcul et perception par l’ONSS

Le montant de la cotisation est calculé chaque année par l’ONSS, sur la base des données de la DMFA de l’année civile précédente. Ce montant est ensuite communiqué à l’employeur dans un avis de débit. Le calcul est effectué par ouvrier ou apprenti pour lequel l’employeur a remis une déclaration DMFA au cours de l’année civile concernée.

La cotisation est assimilée aux cotisations de sécurité sociale en matière de délais de paiement, d’application des sanctions, de prescription, etc. La cotisation est due à l’ONSS avec et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale normales qui se rapportent au trimestre au cours duquel le montant a été communiqué à l’employeur.

3. Cotisation en 2005

La cotisation doit être payée pour la première fois en 2005 sur la base des données de 2004. Pour 2005, l’ONSS a réalisé les calculs au cours du troisième trimestre et a envoyé les factures aux employeurs redevables d’une cotisation. La cotisation doit être payée à l’ONSS avec les autres cotisations ONSS pour le troisième trimestre, donc au plus tard le 31 octobre.

4. Références légales

Loi-programme du 9 juillet 2004 (M.B. du 15 juillet 2004) et Arrêté royal du 17 septembre 2005 exécutant l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (M.B. du 30 septembre 2005)

Historique
01/07/2005	31/12/2999	1102 Cotisation ONSS en cas de recours excessif au chômage économique