Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique (secteur des partenaires de maisons de justice) a été conclue le 24 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 février 2018 sous le n° 144474/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2018.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services du secteur des partenaires de maisons de justice (décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables), qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Par "travailleurs" on entend: les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE II - Dispositions générales

Article 2

En application de l'"accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté française 2017-2019: répartition des moyens disponibles pour l'exercice budgétaire 2017", les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre des accords non-marchands précédents, pour l'année 2017, via l'octroi d'une prime exceptionnelle annuelle, telle que reprise dans la présente convention.

CHAPITRE III - Montants et modalités d'application

Article 3

Pour l'année 2017, il est octroyé aux travailleurs une prime exceptionnelle.  Elle sera versée dans le courant du mois de décembre 2017.

Article 4

Le montant de la prime "brut travailleur" est de 191,63 EUR pour un travailleur à temps plein qui a été occupé au moins 15 semaines au cours de l'année 2017.

La prime est proratisée sur la base de la durée annuelle des prestations et du régime de travail.

Outre les périodes couvertes par le salaire garanti, les jours de grève ainsi que le congé de maternité sont assimilés à une période de prestation.

CHAPITRE IV - Dispoistions finales

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 24 novembre 2017.

Elle est conclue pour une durée déterminée qui prend fin le 31 janvier 2018.