23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
339.00.00-00.00

Mise à jour: 20/06/2018
Début de validité: 05/12/2017

  • Une délégation syndicale peut être constituée dans une entreprise qui ressort de la CP 339 à partir de 30 travailleurs.
  • Les modalités d'exécution seront à déterminer dans les conventions collectives de travail à conclure dans les sous-commission paritaires respectives qui seront mises en place.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/12/2017 		N° d'enregistrement
144481 		Début de validité
05/12/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
06/12/2017 		Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
institution d'une délégation syndicale dans les entreprises à partir de 30 travailleurs
MB Avis Dépôt
16/02/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
12/09/2018
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
05/12/2017 31/12/2999 23 Statut de la délégation syndicale
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