1005 Epargne-carrière

Le système de l’épargne-carrière permet au travailleur qui le souhaite d’épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé. Le travailleur a ainsi la possibilité de gérer lui-même une partie de sa carrière en épargnant du temps afin de le prendre plus tard sous forme de congé à un moment qu'il choisit au cours de son engagement. Il peut ainsi s'accorder des moments de repos quand il l'estime nécessaire au cours de sa carrière professionnelle.

Le système de l’épargne-carrière est basé sur le principe du libre choix. Le travailleur ne peut en aucun cas être forcé de participer au système d’épargne-carrière. Il garde toute sa liberté en la matière.

1. Procédure d’introduction d’un système d’épargne-carrière

Afin de pouvoir faire application du système légal d’épargne-carrière, la mesure doit tout d’abord être activée.

La demande d’activation doit se faire en premier lieu au niveau du secteur par le biais d’une saisine du Président de la (sous-)commission paritaire concernée.

Dès le moment où la saisine a eu lieu, le secteur dispose de 6 mois pour conclure une convention collective de travail sectorielle.

Si endéans ce délai de 6 mois, aucune convention collective de travail sectorielle n’a été conclue, les entreprises ressortissant à la commission paritaire concernée peuvent décider d’activer la mesure à leur niveau par le biais de la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise.

2. Saisine de la CP 109

Le 3 avril 2018, le Président de la commission paritaire a été saisi d'une demande d'activation de la procédure relative à la mise en œuvre de l'épargne-carrière.

3. Contenu sectoriel

Une convention collective de travail concernant l'épargne-carrière a été conclue le 18 septembre 2018 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 147653/CO/109).

Pour permettre à la commission paritaire de poursuivre les discussions concernant un cadre sectoriel relatif à l'épargne-carrière, les employeurs ne peuvent pas conclure d'accords au niveau de l'entreprise sur l'épargne-carrière pendant la durée de validité de cette convention collective de travail (18/09/2018 - 17/09/2019).

Endéans ce délai, aucune C.C.T. sectorielle n’a été conclue, les entreprises ressortissant à cette commission paritaire peuvent donc décider d’activer la mesure à leur niveau par le biais de la conclusion d'une C.C.T. d'entreprise.