1005 Epargne-carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 18/10/2018
Début de validité: 18/09/2018
Fin validité: 17/09/2019
Ce secteur a été saisi d'une demande d'activation de la procédure relative à la mise en œuvre de l'épargne-carrière. Endéans le délai imparti, aucune C.C.T. sectorielle n’a été conclue, les entreprises ressortissant à cette commission paritaire peuvent donc décider d’activer la mesure à leur niveau par le biais de la conclusion d'une C.C.T. d'entreprise.
Le système de l’épargne-carrière permet au travailleur qui le souhaite d’épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé. Le travailleur a ainsi la possibilité de gérer lui-même une partie de sa carrière en épargnant du temps afin de le prendre plus tard sous forme de congé à un moment qu'il choisit au cours de son engagement. Il peut ainsi s'accorder des moments de repos quand il l'estime nécessaire au cours de sa carrière professionnelle.
Le système de l’épargne-carrière est basé sur le principe du libre choix. Le travailleur ne peut en aucun cas être forcé de participer au système d’épargne-carrière. Il garde toute sa liberté en la matière.
1. Procédure d’introduction d’un système d’épargne-carrière
Afin de pouvoir faire application du système légal d’épargne-carrière, la mesure doit tout d’abord être activée.
La demande d’activation doit se faire en premier lieu au niveau du secteur par le biais d’une saisine du Président de la (sous-)commission paritaire concernée.
Dès le moment où la saisine a eu lieu, le secteur dispose de 6 mois pour conclure une convention collective de travail sectorielle.
Si endéans ce délai de 6 mois, aucune convention collective de travail sectorielle n’a été conclue, les entreprises ressortissant à la commission paritaire concernée peuvent décider d’activer la mesure à leur niveau par le biais de la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise.
2. Saisine de la CP 109
Le 3 avril 2018, le Président de la commission paritaire a été saisi d'une demande d'activation de la procédure relative à la mise en œuvre de l'épargne-carrière.
3. Contenu sectoriel
Une convention collective de travail concernant l'épargne-carrière a été conclue le 18 septembre 2018 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 147653/CO/109).
Pour permettre à la commission paritaire de poursuivre les discussions concernant un cadre sectoriel relatif à l'épargne-carrière, les employeurs ne peuvent pas conclure d'accords au niveau de l'entreprise sur l'épargne-carrière pendant la durée de validité de cette convention collective de travail (18/09/2018 - 17/09/2019).
Endéans ce délai, aucune C.C.T. sectorielle n’a été conclue, les entreprises ressortissant à cette commission paritaire peuvent donc décider d’activer la mesure à leur niveau par le biais de la conclusion d'une C.C.T. d'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/09/2018 |
N° d'enregistrement
148353 |
Début de validité
18/09/2018 |
Fin validité
17/09/2019 |
Date de dépôt
20/09/2018 |
Date d'enregistrement
17/10/2018 |
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Sujet
épargne-carrière |
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MB Avis Dépôt
16/11/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL |
Historique | ||
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18/09/2018 | 17/09/2019 | 1005 Epargne-carrière |