03 Classification de fonctions

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 06/05/2021
Début de validité: 01/01/2019

Les fonctions des travailleurs sont classées en 12 catégories

Une convention collective de travail relative à la classification de fonctions a été conclue le 20 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 150266/CO/127).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres en caractère gras.

1. Classification professionnelle

Technicien de surface

Code 127-001

 

Machiniste/bulliste

Code 127-002

 

Ouvrier du gaz

Code: 127-003

 

Chauffeur de véhicule-citerne pour la livraison de stations-service

Code: 127-004

 

Chauffeur distribution en gros de bouteilles de gaz

Code: 127-005

 

Chauffeur de camion-citerne pour la fourniture et la distribution en gros de combustibles liquides

Code: 127-006

 

Chauffeur distribution bouteilles de gaz

Code: 127-007

 

Chauffeur charbon

Code: 127-008

 

Chauffeur pour la distribution de gaz

Code: 127-009

 

Chauffeur de camion-citerne pour la distribution de combustibles liquides

Code: 127-010

 

Technicien

Code: 127-011

 

Avitailleur/opérateur

Code: 127-012

 

Employeur et travailleur s'accordent pour déterminer la classe correspondante à l'activité principale du travailleur (minimum 50 %).

En cas de désaccord, la question peut être soumise à une commission d'appel constituée paritairement des membres du groupe de travail pour l'élaboration de la classification de fonction, créée au sein de la CP.

2. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

  • la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
  • la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2018 		N° d'enregistrement
150266 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2018 		Date d'enregistrement
25/01/2019
Sujet
classification des fonctions
MB Avis Dépôt
12/02/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2019 		Publié au Moniteur Belge du
10/07/2019
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/01/2019 31/12/2999 03 Classification de fonctions
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