0607 Prime unique - Institutions subsidiées par la Cocof de la Région de Bruxelles capitale

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2018 pour les secteurs de l'accord social non-marchand bruxellois a été conclue le 15 mai 2019 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 mai 2019 sous le n° 151884/CO/332; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 juin 2019.

Elle s'applique aux employeurs et aux travailleurs des centres d'action sociale globale, des centres de planning familial, des centres de coordination de soins et services à domicile, des services de santé mentale, des centres d'accueil téléphonique, des services actifs en matière de toxicomanie et autres services ambulatoires qui ressortissent à la CP pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles capitale.