Une convention collective de travail relative à l'intervention du Fonds de Sécurité d'existence en cas de maladie de longue durée a été conclue le 19 décembre 2018 au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (n° 150603/CO/102.08).

1. Montant

40 EUR/mois

2. Conditions d'octroi

• les travailleurs doivent au moment où survient le début de la maladie, être liés au moins depuis cinq ans consécutifs par un contrat de travail, à une entreprise ressortissant à la SCP 102.08

• le droit débute après les six premiers mois de la suspension du contrat de travail

• pour les mois complets d'incapacité totale de travail suite à une maladie

• pour autant que ces jours ont donné droit à une allocation de sécurité sociale prévue par la législation en la matière

3. Modalités

Intervention versée aux ouvriers une fois par mois par l'employeur.

Le Fonds de sécurité d'existence remboursera celle-ci l'année suivante sur base des pièces justificatives (par exemple : copie du « compte entreprise » annuel).

Par « maladie » on entend la maladie ordinaire à l'exclusion de maladie professionnelle, accident de travail et accident de droit commun.

Par « longue durée » on entend la maladie qui donne lieu à la suspension du contrat de travail pendant au moins six mois civils complets.

« Allocation » signifie le montant brut, les cotisations ONSS et le précompte professionnel seront encore éventuellement à déduire.