39 Chèques-repas : culture du lin, du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre

Une convention collective de travail relative à l'introduction d'un régime sectoriel de chèque-repas pour la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre a été conclue le 4 juillet 2019 au sein de la Commission de l'agriculture (n°15339/CO/144). 

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent.

Travailleurs = les ouvriers et les ouvrières. 

Sont exclus : les travailleurs occasionnels. 

2. Chèques-repas

2.1. Montant

L'intervention de l'employeur dans le coût des chèques-repas s'élève à 6,88 euros par chèque et l'intervention du travailleur s'élève au moins à 1,09 euro par chèque.

2.2. Paiement

Les chèques-repas relatifs à un mois civil sont payés au plus tard dans le courant du mois qui suit celui pour lequel les chèques-repas sont dus.

2.3. Modalités

Le nombre de chèques-repas octroyés doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a effectivement fourni des prestations.

Les chèques-repas sont délivrés électroniquement au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie lorsque l'octroi de ces chèques-repas et les données y afférentes (le nombre de chèques-repas, le montant brut des chèques-repas diminué de la quote-part personnelle du travailleur) figurent sur le compte individuel.

Le travailleur qui bénéficie de chèque-repas octroyés électroniquement reçoit gratuitement un support (une carte). En cas de perte ou de vol du support, le travailleur devra supporter le coût de son remplacement qui s'élèvera à 5 euros.

Le chèque-repas mentionne clairement que sa durée de validité est limitée à 12 mois et qu'il peut uniquement être utilisé pour payer un repas ou pour acheter des aliments prêts à la consommation.

3. Durée de validité 

La CCT entre en vigueur le 1er juillet 2019 et est conclue pour une durée indéterminée.