Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fructiculture a été conclue le 29 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2017 sous le n° 140932/CO/145.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la C.C.T. les codes à utiliser par les affiliés du Groupe S – Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres et lettre en caractères gras.

A. TEXTE DE LA C.C.T.

I. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises de fructiculture, qui ressortissent à la Commission Paritaire pour les entreprises horticoles, à l'exception du personnel saisonnier et occasionnel comme stipulé dans l'art 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.

Par 'travailleurs', on entend les ouvriers et les ouvrières.

II. Classification professionnelle

Article 2

Les fonctions des travailleurs visés à l'article 1er sont classifiées comme suit :

1.      Catégorie 1: relèvent de la catégorie 1:

Les travailleurs disposant de l'expérience requise. La fonction est exercée sous la responsabilité d'une autre personne.

Les caractéristiques suivantes sont importantes:

• Autonomie
• Orientation qualité
• Dextérité
• Employabilité à plusieurs tâches

Fructiculture : Code : 1A

Entreprises de triage de fruit : Code : 1B

2.      Catégorie 2: relèvent de la catégorie 2:

Les travailleurs qui:

• exercent des fonctions techniques de manière autonome et/ou
• dirigent un (petit) groupe de travailleurs de catégorie 1

Les caractéristiques suivantes sont importantes:

• Connaissances de base en techniques de culture

A titre d'exemple, on peut citer la reconnaissance des maladies et ravageurs et/ou la connaissance de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Fructiculture : Code : 2A

Entreprises de triage de fruit : Code : 2B

3.      Catégorie 3: relèvent de la catégorie 3:

Les travailleurs qui:

• dirigent un groupe de collaborateurs de catégorie 1 et catégorie 2

Cette catégorie s'applique également aux travailleurs qui détiennent la responsabilité finale. Ces travailleurs peuvent remplacer l'employeur durant une courte période et prendre des décisions limitées en matière de culture, travail et ouvriers.

Fructiculture : Code : 3A

Entreprises de triage de fruit : Code : 3B

4. Catégorie 4: relèvent de la catégorie 4:

Les travailleurs avec la responsabilité la plus élevée.

Les travailleurs sont les responsables finaux pour une grande partie de la gestion de l'entreprise liée à la production et/ou à la logistique

Les caractéristiques suivantes sont importantes:

• Diriger les autres travailleurs;
• Connaissances complètes au sujet de la culture, des maladies et ravageurs
• Connaissances des exigences de qualité
• Remplacement de l'employeur durant une longue période

Fructiculture : Code : 4A

Entreprises de triage de fruit : Code : 4B

(...)

Commentaire: une CCT conclue le 1er décembre 2011 a fixé un salaire minimum pour le personnel saisonnier et occasionnel.  Le code à utiliser est:

Fructiculture : Code : A

Entreprises de triage de fruit : Code : BA

IV. Validité

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 1er décembre 2011, n° 107587, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés dans les entreprises de fruiticulture, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 juin 2013 (MB du 25 septembre 2013).

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

B. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des  documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés du Groupe S – Secrétariat social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.