0601 Prime : éco-chèques, chèques-repas ou chèque-cadeau
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 28/09/2020
Début de validité: 01/01/2012
Montant : prime de maximum 250 EUR nets.Conditions d'octroi : prime sous forme d'éco-chèques, introduction de chèques-repas ou une augmentation de l'intervention patronale dans les chèques-repas existants, un chèque cadeau ou une combinaison de ceux-ci, octroyée 1x/an à chaque ouvrier à temps plein, lié pendant la totalité de la période de référence à l'employeur par un contrat de travail.Paiement : au mois de décembre de chaque année au plus tard.Période de référence : du 1er décembre au 30 novembre.Prorata : oui.
Une convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat a été conclue le 18 janvier 2012 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 110304/CO/132).
1. Principe
Il est octroyé annuellement une prime sous forme d'écochèques (1), l'introduction de chèques-repas ou une augmentation de l'intervention patronale dans les chèques-repas ou une augmentation de l'intervention patronale dans les chèques-repas existants, un chèque cadeau ou une combinaison de ceux-ci.
(1) si la prime est octroyée sous forme d'écochèques, la valeur nominale ne peut excéder 10 EUR/chèque.
2. Montant
Une prime de maximum 250 EUR nets.
3. Conditions d'octroi
Une prime est octroyée une fois par an à chaque ouvrier à temps plein, lié pendant la totalité de la période de référence à l'employeur par un contrat de travail.
- La prime pour les ouvriers à temps plein qui n'ont pas été lié pendant la totalité de la période de référence à l'employeur par un contrat de travail est réduite de façon proportionnelle selon la formule suivante :
250 EUR nets x le nombre de mois civils complets couverts(2) par le contrat de travail pendant la période de référence / 12.
(2) pour les mois civils incomplets, la prime est calculée au prorata selon les principes d'application pour les ouvriers à temps partiel.
- Les ouvriers à temps partiel ont droit :
250 EUR nets x le nombre de jours effectivement prestés et assimilés pendant la période de référence / 260 (3).
(3) 312 dans le régime de travail de 6 jours semaine.
Chaque prestation journalière effective ou assimilée, compte pour un jour, indépendamment de la durée de la prestation journalière.
4. Assimilations
- jours assimilés mentionnés à l'article 16 de l'A.R. du 30 mars 1967 ;
- jours d'absence couverts par une rémunération soumise aux cotisations ONSS ;
- jours de vacances annuelles légales ;
- jours de congés compensatoire dans le cadre de la réduction de la durée du temps de travail ;
- congés pour raisons impérieuses (cct n° 45) ;
- chômage temporaire à la suite d'intempéries ;
- diminution de carrière et réduction des prestations de travail jusqu'à un mi-temps (cct n° 77bis), pour lesquelles une intervention de l'ONEm est prévue et les jours de réduction du temps de travail ou suspension du contrat de travail dans le cadre des mesures en matière d'emploi pendant la crise, prévues par la loi du 19 juin 2009.
5. Période de référence
La période de référence pour le calcul de la prime est fixée à la période courant du 1er décembre au 30 novembre.
6. Paiement
Les primes sont octroyées au mois de décembre de chaque année au plus tard.
En cas de cessation du contrat de travail pendant la période de référence, les écochèques sont octroyés à la fin du contrat de travail ou au plus tard au mois de décembre suivant le mois pendant lequel le contrat de travail a pris fin.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/01/2012 |
N° d'enregistrement
110304 |
Début de validité
01/01/2012 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
11/05/2012 |
Date d'enregistrement
23/07/2012 |
||
Sujet
écochèques |
|||
MB Avis Dépôt
21/08/2012 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2013 |
||
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2012 | 31/12/2050 | 0601 Prime : éco-chèques, chèques-repas ou chèque-cadeau |
01/01/2009 | 31/12/2011 | 0601 06 Prime unique: éco-chèques, chèques-repas ou chèque-cadeau |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 0601 06 Prime unique |