100302 Congés supplémentaires - Congé de mobilité

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00

Mise à jour: 18/12/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Nombre de jours supplémentaires : un jour de congé de mobilité.

Modalités d’octroi :

  • Un jour de congé de mobilité est accordé aux travailleurs qui parcourent au moins 40.000 km par an.
  • Ce jour supplémentaire de congé payé est accordé dans l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle le nombre de km a été atteint.
  • Possibilité de conversion.
Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 30 mars 2022 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (n° 174155/CO/149.01). 
 

1. Jours de congé supplémentaires

À partir du 1er janvier 2022, un jour de congé de mobilité est accordé aux travailleurs qui parcourent au moins 40.000 km par an.

2. Modalités

Ce jour supplémentaire de congé payé est accordé dans l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle le nombre de km a été atteint.

Les entreprises peuvent convertir ce jour de congé de mobilité en un avantage équivalent récurrent à partir du 1er janvier 2022, qui ne doit être attribué que pour les années civiles dans lesquelles le nombre des kilomètres (40.000 km) a été dépassé.

La conversion doit prendre en compte les salaires horaires bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipe, le sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes (cotisations patronales de Sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales).

La procédure de conversion en un avantage équivalent récurrent s'effectue dans les entreprises avec délégation syndicale via une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

La procédure de conversion en un avantage équivalent récurrent s'effectue par le biais d'un accord écrit entre l'employeur et l'ouvrier dans les entreprises sans délégation syndicale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/03/2022 		N° d'enregistrement
174155 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
05/04/2022 		Date d'enregistrement
15/07/2022
Sujet
Frais de transport
MB Avis Dépôt
05/08/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
23/10/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
19/07/2022

Historique
01/01/2023 31/12/2050 100302 Congés supplémentaires - Congé de mobilité
01/01/2022 31/12/2022 100302 Congés supplémentaires - Congé de mobilité
Retour