106413 (CP 130.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2011
N° d'enregistrement
106413
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
23/09/2011
Date d'enregistrement
19/10/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Caisse de retraite supplémentaire'
MB Avis Dépôt
04/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

130.00.00-00.00 (52)