120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020 (entreprises de 20 travailleurs et plus)

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 26/06/2020
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 31/12/2021

Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.

À partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 2 km pour l'intervention patronale dans les frais de transports en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

Pour la réglementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/02/2024 31/12/2050 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er février 2024 (entreprises de 20 travailleurs et plus)
01/01/2024 31/01/2024 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er janvier 2024 (entreprises de 20 travailleurs et plus)
01/01/2022 31/12/2023 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020 (entreprises de 20 travailleurs et plus)
01/07/2020 31/12/2021 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er juillet 2020 (entreprises de 20 travailleurs et plus)
01/02/2020 30/06/2020 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement : montants à partir du 1er février 2020 (entreprises de 20 travailleurs et plus)
01/07/2019 31/01/2020 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er juillet 2019 (entreprises de 20 travailleurs et plus)
01/02/2014 30/06/2019 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2014 (entreprises de 20 travailleurs et plus)
01/02/2013 31/01/2014 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2013 (entreprises de 20 travailleurs et plus)
01/02/2012 31/01/2013 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2012 (entreprises de plus de 20 travailleurs)
01/02/2011 31/01/2012 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2011 (entreprises de plus de 20 travailleurs)
01/02/2009 31/01/2011 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2009 (entreprises de plus de 20 travailleurs)
01/02/2008 31/01/2009 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2008 (entreprises de plus de 20 travailleurs)
01/02/2007 31/01/2008 120202 Intervention patronale dans les frais de déplacement à partir du 1er février 2007 (entreprises de plus de 20 travailleurs)