1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers a été conclue le 9 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques (n° 153282/CO/114).

1. Principe

L'employeur paie une intervention dans les frais de transport des ouvriers pour se rendre par la voie normale de leur domicile à leur lieu de travail et inversement.

2. Transport public

Pour les ouvriers qui font usage pour leurs déplacements des transports publics, l'intervention de l'employeur s'élève à 75% du prix de l'abonnement 2e classe de la SNCB.

A partir du 1er juillet 2019, l'intervention de l'employeur s'élève à 80% du prix de l'abonnement 2e classe de la SNCB.

3. Moyens propres et carpooling

Pour les ouvriers qui ne font pas usage des transports publics et qui se déplacent par leurs propres moyens, l'intervention de l'employeur s'élève à 60% du prix de l'abonnement 2e classe de la SNCB, à condition que la distance soit supérieure à 5 km.

Pour les ouvriers qui organisent un système de "carpooling", l'employeur paiera à chaque ouvrier, 60% du prix de l'abonnement de la SNCB en intervention dans les frais de déplacement, à condition que la distance soit supérieure à 5 km.

Aux ouvriers qui ne reçoivent pas d'indemnité de déplacement (distance inférieure à 5 km), une cotisation patronale dans les frais de déplacement de 0,25 EUR par jour presté est octroyée, indépendamment du nombre de km ou de la façon dont ils se déplacent.

4. Vélo

Les ouvriers qui se rendent à leur travail et en reviennent en vélo pour au moins 75% des jours de travail reçoivent 0,15 euros par kilomètre roulé. Avec pour objectif d'améliorer la mobilité durable, l'indemnité de déplacement en vélo passe à 0,24 euros par kilomètre roulé à partir du 1er juillet 2019. Cette indemnité de déplacement en vélo pourra être, sur le plan de l'entreprise, transposée dans un plan global de mobilité.

5. Transport organisé par l'employeur

Lorsque l'employeur organise le transport de l'ouvrier, ce dernier n'a pas droit à l'intervention.

En cas de déplacement partiel à effectuer par l'ouvrier pour se rendre au lieu à partir duquel l'employeur visé à l'alinéa précédent organise le transport, les dispositions prévues aux point 2 à 5 sont d'application.

6. Modalités

Les interventions ne sont pas cumulables pour un même trajet.

La cotisation des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers sera payée mensuellement, selon les modalités de paiement usuelles.

Dans le cas où les ouvriers font usage d'un moyen de transport public, ils doivent présenter un titre de transport (ou des titres de transport).

Dans les cas où les ouvriers ne font pas usage d'un moyen de transport public, ils doivent, dans le cas où ils peuvent prétendre à une intervention de l'employeur, faire une déclaration dans laquelle se trouve précisé le nombre de km auquel s'élève le déplacement.

Pour le tableau de barèmes, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1202.