87316 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/02/2008
N° d'enregistrement
87316
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
13/02/2008
Date d'enregistrement
10/03/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION