2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
• avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
• avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 113

Les travailleurs entrant dans le système de crédit-temps emploi fin de carrière à partir de 55 ans, ont droit à une indemnité complémentaire mensuelle à charge du Fonds de Sécurité d'Existence de l'Industrie céramique, en complément de leur salaire à 1/2 ou 4/5, dès le mois de début de leur crédit-temps emploi fin de carrière, et ceci dans la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le montant de cette indemnité complémentaire mensuelle est fixé à 30 EUR brut et est payé par mois calendrier échu, jusqu'au mois de décembre 2022 inclus.

Cette intervention via le Fonds à partir du 1er janvier 2022, vaut aussi pour les travailleurs bénéficiant déjà du crédit-temps emploi fin de carrière avant le 1er janvier 2022 et qui, pendant la durée de validité de cette CCT, se trouvent encore dans un tel régime.