67 Obligations administratives pour les activités de transport international

(Sous-)Commission paritaire n°:
117.00.00-00.00

Mise à jour: 01/08/2022
Début de validité: 11/07/2022
Fin validité: 31/12/2049

01/08/2022

 

A partir du 11 juillet 2022, de nouvelles règles de détachement pour les activités de transport depuis la Belgique vers l'étranger sont applicables.  La nouvelle mesure complète la directive générale surle détachement (UE) 2018/957 et introduit de nouvelles obligations d'information. Les commissions paritaires auxquelles la loi s'applique sont les CP n° 117, 124, 127, 140 et 317.

1. Mise en contexte de la directive européenne sur le détachement des travailleurs

La directive sur le détachement des travailleurs du 16 décembre 1996 a été modifiée en 2018 par la directive révisée sur le détachement des travailleurs (UE) 2018/957. Cependant, cette dernière s'est avérée inadaptée à l'importante mobilité caractéristique du secteur du transport routier et a donc donné lieu à la directive transport routier, qui a introduit de nouvelles règles plus adaptées. Avec la loi du 19 juin 2022, le législateur a transposé la directive sur le détachement des travailleurs en droit belge.

2. Portée

2.1 Conditions

Les règles de détachement ne s'appliquent que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• l'employeur est établi en Belgique ;
• les conducteurs sont ses propres employés
  • Si un employeur belge détache ses conducteurs à l'étranger en tant que travailleurs intérimaires, il doit en informer l'agence belge de travail intérimaire afin qu'elle puisse accomplir les formalités nécessaires.
• les conducteurs sont détachés, donc temporairement envoyés depuis la Belgique vers un autre État membre de l'Union européenne ; il doit donc y avoir un élément transfrontalier.
• les activités exercées consistent en un transport routier commercial pour compte d'autrui - certaines activités de transport sont toutefois exclues (voir ci-dessous) ;
• l'employeur relève de :
  • la commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (PC 117) ;
  • la commission paritaire de la construction (PC 124) ;    
  • la Commission paritaire pour le commerce des combustibles (PC 127)
  • la commission paritaire pour le transport et la logistique (PC 140.03) ; et
  • la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (PC 317).

2.2 Cas d'exclusion

Certaines activités de transport sont explicitement exclues du champ d'application. Ainsi exclus :

• Personnel de la marine marchande ;
• Transport combiné : transport de marchandises entre pays où le camion, la remorque ou la semi-remorque n'utilise la route que pour la partie initiale ou finale du voyage et utilise les services ferroviaires, fluviaux ou maritimes pour le reste.
• Transports bilatéraux (dans le secteur routier) : transport de marchandises sur la base d'un contrat de transport du pays d'établissement de l'employeur vers un autre pays ou vice versa.
• Transit : lorsqu'un pays est simplement en route entre un pays de départ et un pays d'arrivée et qu'il est donc traversé dans le cadre du transport sans être chargé ou déchargé.

Il s'ensuit que ce que la loi considère comme du détachement reste assez limité et que finalement seules les formes suivantes sont considérées comme du détachement :

• Cabotage : transport national pour le compte de tiers, effectué temporairement dans un État membre d'accueil.
• Transport international non bilatéral : dans ce type de transport, le conducteur participe à un transport international en dehors de l'État membre d'établissement de l'entreprise détachante

3. Obligations administratives des employeurs: aspects pratiques

3.1 Nouveau: obligation de fournir des informations

Les employeurs belges qui détachent leurs conducteurs dans un autre État membre de l'Union européenne sont tenus de les informer, avant le début du détachement, des droits et obligations résultant de leur statut. Cette notification peut être effectuée en se référant par écrit (papier ou électronique) au site web national officiel de l'État membre d'accueil relatif au détachement . Si l'employeur ne s'acquitte pas de cette formalité, il est passible d'une sanction de niveau 4 en vertu du Code pénal social.

Cette dernière correspond à une peine de prison de 6 mois à 3 ans et à une amende pénale de 600 à 6 000 euros ou à l'une de ces peines seulement ; ou à une amende administrative de 300 à 3 000 euros.

Un aperçu du site web national sur l'affichage dans l'État membre d'accueil peut être trouvé via le lien suivant au bas de la page web : Détachements de courte durée - Your Europe (europa.eu)

3.2 Nouveau: le système d'information 'IMI'

La déclaration de détachement remplace le Limosa et doit contenir, entre autres : l'identité du transporteur, la date de début du contrat de travail, les coordonnées du gestionnaire de transport...

La remise de déclaration de détachement se déroulera par voie électronique à partir du 11 juillet 2022 et au moyen d'un formulaire standard multilingue disponible à l'adresse suivante : Road Transport - Posting Declaration

3.3 Nomination du gestionnaire de transport

L'employeur doit désigner un gestionnaire de transport ou une autre personne de contact dans son pays d'établissement. Cette personne fait office d'intermédiaire entre l'employeur et les autorités de contrôle et sert de point de contact pour l'échange d'informations. Par le biais de la déclaration de détachement, l'employeur fournit les informations sur ce gestionnaire de transport aux autorités de contrôle.

3.4 Obligations particulières du contrôle de la route

L'employeur doit également veiller à ce que le conducteur détaché dispose de certains documents qu'il doit conserver et mettre à disposition en cas de contrôle routier. Ces documents comprennent :

• Une copie de la déclaration de détachement ;
• Preuve que les activités de transport ont lieu en Belgique, si l'employeur emploie le conducteur en Belgique ;
• Les données du tachygraphe

3.5 Obligation de conserver les documents après le détachement

L'Inspection peut vous demander de soumettre certains documents après la période de détachement. Veuillez trouver un parçu complet ici :

Un aperçu complet peut être trouvé ici :

•  Une copie de la déclaration de détachement
• Preuve que les activités de transport ont lieu en Belgique
• Les données du tachygraphe
• Une copie du contrat de travail ou un document équivalent
• L'aperçu des heures travaillées
• Preuve du paiement des salaires
• Une copie des fiches de paye (du pays d'établissement de l'employeur) comparables au relevé de compte et au compte individuel.

4. Entrée en vigueur 

La loi du 19 juin 2022 est entrée en vigueur le 11 juillet 2022.

 

Sources

• Loi 19 juin 2022 portant des dispositions diverses relatives au détachement des conducteurs dans le secteur du transport routier, M.B. 11 juillet 2022.
• Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE en ce qui concerne les règles d'application et le règlement (UE) n° 1024/2012.

Historique
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