0604 Prime pouvoir d'achat 2023

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 04/12/2023
Début de validité: 26/10/2023
Fin validité: 31/12/2023

Au sein de la commission paritaire de la pêche maritime, une convention collective de travail a été conclue le 26 octobre 2023 portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime de pouvoir d'achat. 

Champ d'application: cette CCT est uniquement applicable aux criées de pêche (VLV) (indice ONSS n° 186) et les entrepôts (indice ONSS n° 086). 

1. Montant

Si la société enregistre un solde de bénéfice positife au titre de l'exercice 2022 (code 9905 dans les comptes 2022), celui-ci sera considéré comme "bénéfice élevé en 2022". 

Dans ce cas, l'entreprise octroie à chaque travailleur une prime de pouvoir d'achat d'une valeur de 500 EUR. 

Si le solde positif mène à un bénéfice à effecter par l'entreprise au titre de l'exercice 2022 qui est dépasse 7x la moyenne du code 9905 des années 2019/2020/2021, alors l'entreprise a réalisé un 'bénéfice exceptionnellement élevé' en 2022. Les années négatives ne doivent pas être prises en compte. 

Dans ce cas, l'entreprise octroie à chaque travailleur une prime de pouvoir d'achat de 750 EUR.

2. Modalités d'octroi

Tous les travailleurs qui sont effectivement en service au 31 octobre 2023 ont droit à une prime. 

Si l'entreprise a déjà octroyé une prime de prime de bénéfice et/ou une prime de pouvoir d'achat au titre de 2022, ce montant pourra être déduit. 

2.1 Pour les entreprises tombant sous l'indice ONSS n° 186 (criées de pêches)

Octroi au pro rata des prestations effectuées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 et au minimum 120 jours de travail effectif durant cette période; pour les temps partiel, au pro rata de la fraction d'occupation.

Par temps partiel, on entend: l'occupation à temps partiel, le crédit-temps, la diminution de carrière et les emplois de fin de carrière, le congé parental, les congés thématiques.

2.2 Pour les entreprises tombant sous l'indice ONSS n° 086 (entrepôts)

Minimum 90 jours de travail effectif entre la période du 1 novembre 2022 et 31 octobre 2023. 

Par jours prestés, on entend tous les jours enregistrés sous le code 1 de la déclaration DMFA : 

• travail effectif normal ;
• prestations supplémentaires sans repos compensatoire ;
• incapacité de travail avec rémunération garantie première semaine ou rémunération mensuelle garantie ;
• période de préavis ou période couverte par une indemnité de rupture ;
• petit chômage ; 
• raisons impérieuses avec maintien de la rémunération ;
• absence avec rémunération journalière garantie pour cause d'incapacité de travail ;
• absence avec rémunération journalière garantie pour une raison autre qu'une incapacité de travail ;
• jours fériés pendant le contrat de travail, jours fériés après cessation du contrat
• de travail et jours de remplacement d'un jour férié ;
• autre absence avec maintien de la rémunération normale avec cotisations ONSS (ex. absence autorisée avec maintien de la rémunération, congé politique, ...) ;
• vacances légales et supplémentaires

3. Date de paiement

Le chèque de consommation (prime de pouvoir d'achat) peut être octroyé ente le 26 octobre 2023 et le 31 décembre 2023 et reste valable jusqu'au 31 décembre 2024.

4. Modalités spéciales

La prime pouvoir d'achat ne peut qu'être destinée :  

• au paiement d'un repas ou pour acheter des aliments prêts à être consommés ;
• à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98 (idem écochèques).

Possibilité d'obtenir le recouvrement des frais encourus liées au paiement de la prime de pouvoir d'achat, tant lorsqu'une CCT sectorielle a été conclue que lorsque celle-ci est conclu au niveau de l'entreprise (coût de la prime, 16,5%, cotisation patronale et coûts administratifs de l'émetteur). Ce recouvrement doit être sollicité auprès du Fonds Social et de garantie de la pêche maritime avant le 30 juin 2024 et est toujours limité à la prime en cas de bénéfice élevé en 2022 (maximum 500 EUR par travailleur). 

5. Conversion

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6. Entrée en vigueur

Cette convention collective de travail est entrée en vigueur le 26 octobre 2023 et est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/10/2023	N° d'enregistrement 184260	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 23/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Champ d'application Employeurs et travailleurs occupés dans les criées de pêches (VLV) connues à l'ONSS sous l'indice 186 et dans les entreprises connues à l'ONSS sous l'indice 086 (entrepôts)
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
26/10/2023	31/12/2023	0604 Prime pouvoir d'achat 2023