0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
146.00.00-00.00

Mise à jour: 12/03/2024
Début de validité: 29/11/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 a été conclue le 29 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire (n° 184882/CO/146).

1. Principes

1.1. Régime plus favorable au niveau de l’entreprise

L'employeur a la possibilité de conclure une convention collective d'entreprise au plus tard le 15 décembre 2023 concernant une prime de pouvoir d'achat plus favorable que celle déterminée au niveau sectoriel.

Si l'employeur n'a pas conclu de CCT d’entreprise concernant la prime pouvoir d’achat le 15 décembre 2023, le régime sectoriel devra être suivi.

1.2. Régime sectoriel

Définition « bénéfice élevé » et « bénéfice exceptionnellement élevé »

On entend par entreprise avec un « bénéfice élevé » : des entreprises avec un volume d’ affaires en 2022 supérieur à zéro.

On entend par entreprise à « bénéfice exceptionnellement élevé » : des entreprises dont les bénéfices pour l’année comptable qui est clôturée en 2022 équivaut à 1,25 fois le bénéfice de l’année comptable précédente (code 9901 pour les entreprises qui déposent des comptes annuels).

Montant, date de paiement et forme

Un travailleur dont l'entreprise a réalisé un “bénéfice élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 125 euros minimum.

Un travailleur dont l'entreprise a réalisé un “bénéfice exceptionnellement élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 200 euros minimum.

Si le « bénéfice exceptionnellement élevé » pour l’année comptable qui est clôturé en 2022 équivaut 1,5 fois le bénéfice de l’année comptable précédente (code 9901 pour les entreprises qui déposent des comptes annuels), le travailleur a droit à une prime de pouvoir d’achat de 300 euros minimum.

Ces montants ne sont pas cumulatifs.

La prime doit être attribuée aux travailleurs au plus tard le 31 décembre 2023 sous la forme de chèques consommation électroniques ou papier.

Plafond 

Si la somme des primes à payer dépasse 15% des bénéfices exceptionnellement élevés de 2022 (code 9901 pour les entreprises qui déposent des comptes annuels), la prime sera réduite proportionnellement jusqu'à ce que la somme des primes à payer atteigne ces 15 %.

Modalités d’attribution

Les montants indiqués ci-dessus s'appliquent aux travailleurs à temps plein au cours d'une période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.

Un prorata de 1/12 par mois calendrier d’emploi entamé sera appliqué.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/11/2023	N° d'enregistrement 184882	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 06/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
29/11/2023	31/12/2023	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)