115296 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2013
N° d'enregistrement
115296
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
03/06/2013
Date d'enregistrement
12/06/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec un passé professionnel de 40 ans en tant que travailleur salarié
MB Avis Dépôt
26/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (2104)