122029 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/05/2014
N° d'enregistrement
122029
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
23/05/2014
Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (190201)