185556 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/2023
N° d'enregistrement
185556
Début de validité
31/12/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2023
Date d'enregistrement
25/01/2024
Hors du champ d'application
Employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique
Sujet
Modification et coordination du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
27/01/2024

Secteurs & chapitres concernés

149.03.00-00.00 (5201)
149.03.00-00.00 (5202)