68755 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2003
N° d'enregistrement
68755
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
30/09/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION