69015 (CP 149.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2003
N° d'enregistrement
69015
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
30/09/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2006
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2007
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE