48 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
200.00.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2023
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2028

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 200

Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 6 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 181682/CO/200).

2.1. Entreprises occupant moins de 10 travailleurs

Une moyenne de 4 jours de formation collectifs par équivalent temps plein proposés pour chaque période de 2 ans (Ia première période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025), dont 1 jour de formation individuel en moyenne par an pour un employé à temps plein.

2.2. Entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs

Une moyenne de 4,5 jours de formation collectifs par équivalent temps plein proposés pour chaque période de 2 ans (Ia première période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025), dont 1 jour de formation individuel en moyenne par an pour un employé à temps plein.

2.3. Entreprises de 20 travailleurs ou plus

la cct du 18 novembre 2021 concernant la formation reste pleinement en vigueur pour l'année 2023, ce qui signifie que le nombre de jours de formation individuels à proposer est de 2 jours par an pour un employé à temps plein.

À partir de 2024 la trajectoire suivante s'applique pour un employé à temps plein: 

• à partir du 1er janvier 2024 : 3 jours de formation individuels par an 
• à partir du 1er janvier 2026 : 4 jours de formation individuels par an 
• à partir du 1er janvier 2028 : 5 jours de formation individuels par an 

Pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute l'année civile, le droit à la formation est déterminé conformément à l'article 50 §3 de la loi sur le deal pour l'emploi.

Le nombre de jours de formation est déterminé sur base de la formule suivante : A x B x C où :

• « A » correspond au nombre de jours de formation octroyés au sein de l'entreprise pour un travailleur occupé à temps plein 
• « B » correspond au régime de travail du travailleur par rapport à un régime temps plein 
• « C » correspond au nombre de mois divisé par douze pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l'entreprise

Tout mois entamé est considéré comme un mois presté complètement.

2.4. Concrétisation et types de formation possibles

Les formations qui entrent en compte pour atteindre cette norme sont les formations formelles et informelles : 

• Formation formelle: les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu bien distinct du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise. 
• Formation informelle: les activités de formation qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage. Par exemple : 
  • formation sur le tas ;
  • tutorat, coaching, acquisition de savoir-faire ;
  • formation axée sur la rotation du personnel, des échanges, des stages internes ou externes, des visites d’études et des détachements ;
  • participation à des réseaux de formation pratique ou d’apprentissage ;
  • autoformation (ou formation ouverte) et formation à distance ;
  • participation à des conférences, des ateliers, des foires, des exposés, etc.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/07/2023	N° d'enregistrement 181682	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 31/12/2028
Date de dépôt 11/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Formation
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 23/08/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2028	48 Droit individuel à la formation
01/01/2022	31/12/2023	48 Formation professionnelle
01/01/2020	31/12/2021	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2019	48 01 Formation professionnelle
01/01/2018	31/12/2018	48 01 Formation professionnelle
01/01/2016	31/12/2017	48 01 Formation professionnelle
01/01/2014	31/12/2015	48 01 Formation professionnelle