48 Droit individuel à la formation

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 215

Une convention collective de travail relative aux efforts de formation a été conclue le 18 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 182851/CO/215).

2.1. Champ d’application

Pour les entreprises occupant au moins 20 travailleurs.

2.2. Compte formation individuel

• 2023 : 2,5 jours de formation individuelle par an
• 2024: 3 jours de formation individuelle par an
• 2025: 3,5 jours de formation individuelle par an
• 2026 : 4 jours de formation individuelle par an
• 2027 : 5 jours de formation individuelle par an

Pour les employeurs qui emploient moins de 10 travailleurs et ceux occupant au minimum 10 et moins de 20 travailleurs, les partenaires sociaux sectoriels souhaitent réaffirmer ce droit à au moins 2,5 jours de formation individuelle par an. Toutefois, ces entreprises ne sont pas tenues de respecter la trajectoire de croissance visée ci-dessus. 

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

Voir texte de la CCT