79872 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2006
N° d'enregistrement
79872
Début de validité
25/04/2006
Fin validité
04/12/2008
Date de dépôt
02/05/2006
Date d'enregistrement
29/05/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (2201)