Une convention collective de travail relative à l’emploi et à la formation des groupes à risque a été conclue le 9 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 21 décembre 2011 et enregistrée le 31 janvier 2012 sous le n° 108075/CO/311.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Chapitre 1 - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Chapitre 2 - Promotion de l'emploi des groupes à risque

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.

Les partenaires sociaux s'engagent à adapter la présente convention en cas de modification de la législation afin de mettre le secteur en confomité avec ses obligations concernant les groupes à risque mentionnés dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.

Cette CCT exécute les dispositions de l'accord sectoriel 2011-2012.

Article 3

Un complément mesuel à l'allocation de l'ONEM est octroyé par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définis à l'article 17 de la convention collective de travail du 9 décembre 2011 relative au crédit-temps.

Article 4

Une allocation d'adaptation est octroyée par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude physique définitive.

Cette allocation est payée dès le départ du travailleur de l'entreprise dans les conditions et modalités fixées par le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Le montant de cette allocation s'élève à 123,95 euro par mois payable pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein; il sera calculé au prorata pour un travailleur à temps partiel.

Article 5

Une allocation forfaitaire et unique de 2478,94 euros est octroyée à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail aux entreprises qui remplacent un prépensionné par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.

Article 6

Eventuellement sur proposition du Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, la commission paritaire est chargée de fixer, par convention collective de travail, les critères d'octroi et les modalités d'exécution et de contrôle pour l'octroi des allocations et interventions fixées aux articles 3 à 6 de la présente convention.

Article 7

Le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.

• En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2011 une cotisation de 0,17% calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre 2010.

         Les employeurs feront parvenir au Fonds social, 1er janvier 2011, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2011. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

• En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2012 une cotisation de 0,17% calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2011.

         Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2012, une copie des déclartations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2011.

         Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

         Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 22 mars 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal, sont d'application.

Chapitre 3 - Dispositions finales

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2012.