214 Rappel des conditions d’exclusion du régime de pension complémentaire sectoriel : documents à renvoyer pour le 31 janvier 2021 !
22/01/2021Le régime de pension complémentaire sectoriel social pour les employés du secteur textile (CP 214) est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Les employeurs, relevant de la commission paritaire 214, ont la possibilité d’être exclus du régime de pension complémentaire sectoriel social à condition d’avoir un régime au moins équivalent dans l’entreprise.
Dans ce cas, pour être effectivement exclus du régime de pension sectoriel, ces employeurs doivent renvoyer au Fonds de Sécurité d’existence, par recommandé et pour le 31 janvier 2021 au plus tard, les deux documents suivants dûment complétés :
- la déclaration d’unité d’établissement de l’employeur ;
- l’attestation actuarielle.
Vous pouvez trouver la nouvelle édition de ces formulaires en annexe de la convention collective de travail du 21 octobre 2020 remplaçant la convention collective du 13 mai 2020 fixant les conditions d’exclusion du champ d’application du régime de pension complémentaire sectoriel social.