0503 Prime de fin d'année - Centres de santé intégrés - Région wallonne

Paritair (sub-)Comité nr.:
330.01.50-00.00

Bijwerking: 10/12/2021
Geldig vanaf: 01/01/2010

Une convention collective de travail concernant l'allocation de fin d'année a été conclue le 25 septembre 2002 au sein de la Commission paritaire des services de santé (n° 64174/CO/305).

Elle a été modifiée par :

• une CCT du 16/10/2003 (n° 69017/CO/305), cf. article 9 de la CCT du 25/09/2002;
• une CCT du 12/02/2007 (n° 83644/CO/305), cf. article 6 de la CCT du 25/09/2002.

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un complément à l'allocation de fin d'année au secteur des associations de santé intégrée de la Région wallonne a été conclue le 13 juillet 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé (n° 105795/CO/330). 

1. Conditions d'octroi

1.1. Prime de fin d'année

Le montant global de l'allocation de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

L'allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave, ni pour des prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin, ni pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ou d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit l'allocation de fin d'année.

Les travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de l'année considérée n'ont pas droit à l'allocation.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la présente convention collective de travail.

1.2. Complément à la prime de fin d'année

A partir du 1^er janvier 2010, les travailleurs reçoivent, à charge de leur employeur, pour les années 2010 et suivantes, un complément à l'allocation de fin d'année.

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

3.1. Prime de fin d'année

A titre transitoire, ce complément d' allocation de fin d'année pour 2010 est payé durant le mois d'octobre 2011. Pour les années suivantes, il est intégré à l'allocation de fin d'année liquidée dans le courant du mois de décembre.

3.2. Complément à la prime de fin d'année

L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

4. Montant

4.1. Prime de fin d'année

Le montant de l'allocation de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire majorée et d'une partie variable :

• la partie forfaitaire est calculée à partir de 2003 conformément à l'application de l'article 5, § 2, point 1, de l'A.R. du 23 octobre 1979 octroyant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal du 3 décembre 1987.  Par conséquent, le montant de la partie forfaitaire de l'année considérée est obtenu en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.  Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice du mois d'octobre de l'année précédente.  Ce pourcentage est calculé à quatre décimales ;
• la partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée⁽¹⁾ du travailleur. 

_{(1)le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée par douze, le cas échéant y compris de l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.}

4.2. Complément à la prime de fin d'année

94,41 EUR brut indexé (valeur octobre 2010) pour un équivalent temps plein.

5. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois⁽²⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de l'allocation octroyée.

Au niveau de l'entreprise, les dispositions dérogatoires existantes à la signature de la présente convention collective de travail, et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur.

_{(2) tout engagement ayant pris cours avant le 16^e jour du mois.}

6.  Prorata

Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de l'allocation globale dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de l'allocation est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

7. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

8. Historique des montants

8.1. Montants forfaitaires

• 2005 : 280,81 EUR ;
• 2006 : 286,15 EUR ;
• 2007 : 291,27 EUR ;
• 2008 : 305,25 EUR ;
• 2009 : 303,48 EUR ;
• 2010 : 311,22 EUR ;
• 2011 : 320,81 EUR ;
• 2012 : 328,80 EUR ;
• 2013 : 331,86 EUR ;
• 2014 : 332,19 EUR ;
• 2015 : 333,62 EUR ;
• 2016 : 337,32 EUR ;
• 2017 : 343,19 EUR ;
• 2018 : 349,78 EUR ;
• 2019 : 353,80 EUR ; 
• 2020 : 357,48 EUR ;
• 2021 : 366,35 EUR.

8.2. Complément pour les associations de santé intégrées de la Région wallonne

• 2010 : 94,41 EUR ;
• 2011 : 97,32 EUR ;
• 2012 : 99,74 EUR ;
• 2013 : 100,67 EUR ;
• 2014 : 100,77 EUR ;
• 2015 : 101,20 EUR ;
• 2016 : 102,32 EUR ;
• 2017 : 104,11 EUR ;
• 2018 : 106,11 EUR ;
• 2019 : 107,33 EUR ;
• 2020 : 108,45 EUR ;
• 2021 : 111,13 EUR.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.

Toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst: om de integrale tekst te lezen, klik op het registratienummer.

Datum CAO 13/07/2011	Registratienr 105795	Geldig van 01/01/2010	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 29/07/2011		Registratiedatum 19/09/2011
Onderwerp aanvulling op de eindejaarstoelage
BS Bericht van neerlegging 29/09/2011		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 08/05/2013		Gepubliceerd in het B.St. van 18/07/2013
Keywords EINDEJAARSPREMIE

Datum CAO 25/09/2002	Registratienr 64174	Geldig van -	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 03/10/2002		Registratiedatum 10/10/2002
Onderwerp eindejaarspremie
BS Bericht van neerlegging 29/10/2002		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 23/10/2002		Gepubliceerd in het B.St. van 05/11/2002
Keywords EINDEJAARSPREMIE

Datum CAO 16/10/2003	Registratienr 69017	Geldig van -	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 18/11/2003		Registratiedatum 12/12/2003
Onderwerp eindejaarspremie
BS Bericht van neerlegging 29/12/2003		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 27/04/2004		Gepubliceerd in het B.St. van 16/06/2004
Keywords EINDEJAARSPREMIE

Datum CAO 12/02/2007	Registratienr 83644	Geldig van 01/01/2007	Geldig tot -
Neerleggingsdatum 20/06/2007		Registratiedatum 06/07/2007
Onderwerp wijziging van de CAO van 25 september 2002 inzake de eindejaarstoelage
BS Bericht van neerlegging 20/07/2007		Algemeen verbindend verklaring -
Algemeen verbindend verklaard door Koninklijk Besluit van 10/02/2008		Gepubliceerd in het B.St. van 27/02/2008
Keywords EINDEJAARSPREMIE