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Coronavirus : quel impact sur le travail autorisé des pensionnés ? (UPDATE)

08.07.2020


Le coronavirus peut également avoir un impact négatif lorsqu’une personne pensionnée continue à travailler et est limitée dans ses revenus. Une loi apporte des mesures de soutien pour ce type de travailleur.

Une nouvelle loi a pour but de remédier aux effets négatifs que pourraient subir les pensionnés s’ils ont repris le travail ou l’ont étendu en vue de fournir leur aide à la lutte contre le coronavirus ou s’ils sont amenés à faire appel à un revenu de remplacement (chômage temporaire notamment) suite au coronavirus COVID-19.

1. Cumul pension et revenus issus de secteurs cruciaux et services essentiels

1.1. Règles normales

Les dispositions légales prévoient que, à l’exception des pensionnés de 65 ans ou plus, ou avec une carrière de 45 ans, les revenus d’une activité professionnelle ne peuvent être cumulés avec une pension de retraite ou de survie que dans des limites autorisées (voir notre article du 6 janvier 2020).

En cas de dépassement, la pension est diminuée.

1.2. Dérogations

Il ne sera pas tenu compte des revenus provenant d'une activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de la prestation ou son conjoint pour déterminer s’il y a dépassement des limites autorisées en 2020, pour autant :

  • que ces revenus proviennent d'une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 ;
  • et pour autant que cette activité professionnelle soit exercée dans l'une des entreprises des secteurs cruciaux ou dans les services essentiels.

Cette mesure s’applique pour la période du 1er mars 2020 au 31 août 2020 (prolongée par arrêté royal du 6 juillet 2020).

2. Cumul allocation de chômage temporaire et pension légale

La second mesure concerne tous les bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’une pension de survie qui cumulent habituellement leur pension avec une activité professionnelle.

2.1. Règles normales

Le cumul de revenus de remplacement avec une pension de retraite ou de survie entraîne la suspension de la pension pour tout le mois civil sauf si l’intéressé renonce au paiement de ces allocations. Une dérogation est toutefois prévue pour la pension de survie. Elle peut être cumulée avec certains revenus de remplacement pendant une période de 12 mois consécutifs ou non.

2.2. Dérogations

La pension sera cumulable avec les allocations de chômage suivantes :

  • l'allocation de chômage temporaire pour force majeure, en ce compris tout supplément octroyé, pour autant que celle-ci soit relative à la période à partir du 1er mars 2020 et que le chômage soit dû au coronavirus COVID-19 ;
  • l'allocation de chômage temporaire pour raisons économiques, en ce compris tout supplément octroyé, pour autant que celle-ci soit relative à la période à partir du 1er mars 2020 et que le chômage soit dû au coronavirus COVID-19.

Pour les bénéficiaires d’une pension de survie, ceci signifie également que les mois civils au cours desquels ils ont bénéficié de l’un des revenus de remplacement visés par la nouvelle loi ne seront pas portés en déduction du quota de 12 mois durant lesquels la pension de survie peut être cumulée de manière limitée avec un revenu de remplacement.

Cette mesure s’applique pour la période du 1er mars 2020 au 31 août 2020 (prolongée par arrêté royal du 6 juillet 2020).

2.3. Pensionnés de 65 ans et plus

Malgré le cumul temporaire dont question ci-avant (point 2.2.), il reste que les personnes de 65 ans et plus qui ont pris leur pension et perçoivent un revenu complémentaire comme travailleur n’ont pas droit à une allocation de chômage temporaire. Cette exclusion est inscrite dans la réglementation du chômage.

Pour remédier à cette situation, une loi a été introduite afin de rendre le chômage temporaire possible pour les pensionnés de 65 ans et plus, pour autant que le chômage temporaire ne soit pas la conséquence de la suspension du contrat de travail suite à la force majeure qui est occasionnée par l'incapacité de travail du travailleur.

La loi prévoit une date d’entrée en vigueur rétroactive au 1er février 2020 (jusqu'au 31 août 2020 en principe)

Sources : Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B., 18 mai 2020. Loi du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, M.B., 12 juin 2020. Arrêté royal du 6 juillet 2020 en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B., 8 juillet 2020.

Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.


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