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Augmentation du montant de la prime syndicale

02.10.2009

Le montant de la prime syndicale octroyée à certains membres du personnel du secteur public est passé à 90 EUR.

Profitons de cette adaptation pour rappeler les modalités d'octroi et de paiement de la prime syndicale annuelle.

Elles sont fixées par la loi du 1er septembre 1980 et l'arrêté royal du 30 septembre 1980. Ces textes légaux ont été modifiés au cours des années. La dernière modification en date concerne le montant de la prime syndicale. Ce montant est fixé par un arrêté royal du 10 septembre 2009, paru au Moniteur Belge du 16 septembre 2009.

Vous trouverez, ci-dessous, un résumé des modalités d'octroi et de paiement de la prime syndicale annuelle :

Pour qui?

Cette prime est octroyée aux membres du personnel affiliés comme membre cotisant à une organisation syndicale représentative et qui appartiennent:

  • aux administrations et aux autres services fédéraux, y compris les services qui assistent le pouvoir judiciaire, mais à l'exclusion toutefois du corps opérationnel de la gendarmerie, des magistrats et des greffiers de l'ordre judiciaire et des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat;
  • aux personnes morales de droit public dépendant de l'Etat fédéral, des Communautés ou des Régions;
  • aux provinces, aux agglomérations, à la commission française de la culture, à la commission néerlandaise de la culture et aux commissions réunies de la culture de l'agglomération bruxelloise, aux fédérations de communes, aux associations de communes, aux communes, aux CPAS, aux CPAS intercommunaux, aux associations de CPAS ainsi qu'aux établissements publics subordonnés aux provinces et aux communes;
  • aux polders et aux wateringues;
  • aux offices subventionnés d'orientation scolaire et professionnelle, aux centres PMS subventionnés et aux établissements d'enseignement subventionnés, y compris les institutions de l'enseignement supérieur non-universitaire subventionné, dans la mesure où les intéressés sont rémunérés directement par une subvention traitement;
  • aux Communautés et aux Régions et aux établissements d'enseignement organisé par les Communautés;
  • à la police fédérale;
  • aux corps de police locale.

Montant

Le montant de la prime syndicale est fixé par un arrêté royal.

Selon l'arrêté royal du 10 septembre dernier modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, le montant de la prime syndicale est fixé pour l'année de référence 2008 et pour chacune des années suivantes à 90 EUR par an.

Le montant des frais administratifs de fonctionnement est fixé à 3 EUR (au lieu de 2,20 EUR) par prime syndicale à payer pour chacune des années de référence à partir du 1er janvier 2008.

Modalités d'octroi

Par année de référence (c'est-à-dire l'année calendrier précédant l'année au cours de laquelle débute le droit au paiement de la prime syndicale), il ne peut être introduit qu'une seule demande de prime syndicale.

Cette demande se fait au moyen d'un formulaire que le membre du personnel doit remettre de lui-même à son syndicat avant le 1er juillet.

Période de paiement

La prime syndicale sera payée par l'organisme de paiement avant le 30 septembre de l'année de paiement, c'est-à-dire la 2e année suivant l'année de référence.


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