A partir du 1er janvier 2010, les demandeurs d'emploi licenciés dans le cadre d'une restructuration et qui sont engagés comme formateur ou accompagnateurs ouvrent le droit à une réduction de cotisations et une allocation d'expérience (A.R. du 3 février 2010, M.B. du 16 février 2010)
Nous vous détaillons ci-après les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de cet avantage.
Employeurs visés?
- le service public de la formation professionnelle compétent;
- le service public régional de l'emploi compétent;
- un fonds de formation sectoriel;
- un organisme dont l'activité principale consiste à dispenser des formation ou à fournir un accompagnement, à condition:
- que l'organisme ait été reconnu en tant que tel par le service public, le Minsitre compétent ou un fonds de formation professionnel;
- que l'organisme soit constitué comme ASBL;
- que la formation ou l'accompagnement ne fassent pas l'objet d'une activité commerciale.
- un établissement d'enseignement reconnu par la communauté compétente.
Travailleurs visés?
La personne licenciée dans le cadre d'une restructuration et engagée en vue de dispenser des formations ou d'accompagner des demandeurs d'emploi dans le cadre d'activités de placement ou d'insertion professionnelle.
Formalités?
Afin de pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible et l'allocation d'expérience visées par l'arrêté royal du 3 février 2010, l'employeur devra conclure une convention avec le minsitre de l'emploi sur base d'un modèle qui sera établi par la direction générale Travail, Emploi et Concertation sociale.
Cette convention comprendra e.a. les mentions suivantes:
- la date de début de la convention;
- l'engagement de la part de l'employeur:
- soit d'augmenter le volume des formations offertes, s'il engage des formateurs;
- soit d'augmenter le volume d'heures d'accompagnement réalisées s'il engage des accompagnateurs.
- l'engagement de l'employeur de ne pas utiliser l'engagement de formateurs ou d'accompagnatuers dans le cadre de cette convention en remplacement du personnel contractuel ou statutaire.
La travailleur, quant à lui, devra être titulaire d'une carte de réduction restructuration.
Aide octroyée?
- Allocation d'expérience
En cas d'engagment avant le 1er janvier 2012, le travailleur a droit à une allocation d'expérience de maximum 1100 euros par mois calendrier pur le mois de l'engagement et les 23 mois suivants pour autant que les conditions suivantes soient remplies par le travailleur:
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- soit être âgé de 45 ans au moins soit justifier au cours d'une période de 10 ans précédent l'engagement, un passé professionnel de 5 ans en tant que salarié dans le secteur;
- être en possession d'une carte de réduction restructuration;
- avoir une activité principale qui consiste à dispenser de la formation ou de l'accompagnement de demandeurs d'emploi.
L'allocation d'expérience ne sera octroyée que pendant la période de validité de la convention dont question ci-dessus.
- Réduction groupe-cible pour des formateurs et accompagnateurs
En cas d'engagment avant le 1er janvier 2012, une réduction forfaitaire de 1000€ pendant le trimestre de l'entrée en service et les 7 trimestres suivants esr prévue.
L'allocation d'expérience sera octroyée que pendant la période de validité de la convention dont question ci-dessus.