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Nouvelles cotisations et retenues de sécurité sociale sur des (pseudo)prépensions. Partie III : les compléments crédit-temps

25.03.2010

Annoncé depuis fin 2006 et plusieurs fois reporté, le nouveau système de cotisations et retenues de sécurité sociale sur les prépensions, les pseudo-prépensions et les compléments crédit-temps (DECAVA) entrera bien en vigueur le 1er avril 2010.

La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (M.B. 28 décembre 2006) contient les principes de base concernant la perception des cotisations patronales dues sur les indemnités de prépension. Cette loi a été modifiée par la loi-programme du 30 décembre 2009 (M.B. 30 décembre 2009) et par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (M.B. 31 décembre 2009). Un arrêté royal est également attendu afin d’exécuter les nouvelles mesures.

L’analyse qui suit repose sur ces lois et projet d’arrêté royal. Elle devra donc être confirmée dès la publication officielle des textes encore attendus.

Vous trouvez ci-dessous la partie consacrée aux compléments crédit-temps 50+ (complet et mi-temps).

1. Cotisation patronale spéciale

La cotisation patronale reste fixée à 32,25% du montant brut de l’allocation complémentaire mensuelle. Cette cotisation est déclarée et versée trimestriellement à l’O.N.S.S. par le débiteur de l’indemnité complémentaire.

Remarque : afin d’être complet, il faut également mentionner qu’une série de dispense est prévue par la nouvelle réglementation (autrement dit, cas dans lesquels aucune cotisation ni retenue est appliquée) :

  • Allocation complémentaire déjà avant l’âge de 45 ans
  • Allocation complémentaire déjà avant le 1er janvier 2006
  • CP transport urbain et régional
  • Mesure de fin de carrière dans le secteur non-marchand
  • Enseignement libre subventionné
  • CCT nationales ou sectorielles à durée indéterminée et déjà d’application le 30 septembre 2005
  • CCT nationales ou sectorielles à durée déterminée, déjà applicable le 30 septembre 2005, et prolongées d’une façon ininterrompue et complément pas changé sauf indexation CCT ou revalorisation CNT
  • CCT travail en équipes et de nuit
  • Congés thématiques : congé parental, soins palliatifs, congé pour maladie grave d’un membre du ménage ou de la famille
  • Crédit-temps 1/5 ou interruption de carrière 1/5
  • Crédit-temps de crise

2. Retenue personnelle (à charge du travailleur)

Jusqu’au 31 mars 2010, on distinguait deux retenues :

  • une de 3,5% en faveur de l’ONP effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire ;
  • une de 3% effectuée par l’O.N.Em. sur le montant de l’allocation crédit-temps.

A partir du 1er avril 2010, ces deux retenues sont fusionnées en un seul taux : 6,5%.

Cette retenue, à charge du travailleur, sera effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire sur la totalité de l'indemnité : allocation crédit-temps + indemnité complémentaire de crédit-temps.

L'application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de ramener le montant total de l’indemnité totale (càd allocations crédit-temps + indemnité complémentaire de crédit-temps) à un montant inférieur à un certain seuil.

La retenue personnelle sera également déclarée et payée chaque trimestre à l’O.N.S.S. via la DMFA.

3. Cas du crédit-temps à mi-temps

3.1. Dispense de prestation

Si l’employeur dispense le travailleur de prester son mi-temps, tant l’employeur que le travailleur seront sanctionnés.

La sanction consiste en un doublement des montants qui servent de base au calcul des cotisations et des retenues.

3.2. Remplacement du travailleur à mi-temps

Si le travailleur en crédit-temps mi-temps est remplacé par son employeur, tant les cotisations patronales que les retenues personnelles seront réduite de 95% (soit 1,61% pour la cotisation patronale et 0,33% pour la retenue personnelle).

Des conditions cumulatives sont néanmoins imposées :

  • l’indemnité complémentaire est octroyée en vertu d’une convention collective de travail issue du CNT ou d’un secteur ;
  • le travailleur continue à prester son mi-temps (pas de dispense de prestations) ;
  • le travailleur est effectivement remplacé ;
  • une CCT du CNT prévoit ce remplacement (le CNT n’a pas encore conclu une telle CCT. Par conséquent cette diminution de pourcentage n’est pas encore d’application).

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