L’objectif du gouvernement est de permettre à terme à chaque personne qui le souhaite d’obtenir une estimation du montant de sa pension, quelle que soit la nature de sa carrière professionnelle. Cela doit s’effectuer automatiquement à partir de l’âge 55 ans même pour la personne qui a eu une carrière mixte.
Selon l’article 1er de l’arrêté royal du 12 juin 2006, l’obligation de conserver électroniquement les données de carrière est d’application pour l’Office national des pensions (ONP), l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP).
Le stockage électronique des données de carrière doit permettre aux institutions de pensions de délivrer aux futurs pensionnés un aperçu de carrière et une estimation de pension.
Une première étape indispensable de la réalisation de cette obligation, est la collecte des données de carrière électroniques des futurs pensionnés.
Afin de réaliser cette collecte pour le secteur public il sera créé une banque de données de carrière nommée Capelo (Carrière publique électronique - Elektronische loopbaan overheid). Le secteur privé dispose déjà d’une banque de données de carrière électroniques (C.I.M.I.Re).
Employeurs concernés?
Les autorités ou organismes publics qui occupent ou ont occupé du personnel statutaire donnant droit à une pension de retraite dans le cadre d’un règlement de pension à charge du secteur public sont concernés par Capelo.
Les employeurs qui n’engagent pas à titre définitif ne relèvent pas, sauf exception, en principe du champ d’application de Capelo. Les employeurs qui prévoient la possibilité d’une nomination à titre définitif, mais qui dans la pratique n’en font pas usage, ne tombent (pour les membres contractuels de leur personnel) dans le champ d’application de Capelo que s’ils soumettent à un régime de pension du secteur public des (éventuels) services rendus en tant que définitifs.
Deux volets
Dans la pratique, la réalisation intégrale du projet Capelo a été subdivisée en deux volets dont le premier a trait au futur et le deuxième au passé.
En vue d‘alimenter progressivement durant la carrière la banque de données de carrière électroniques (premier volet), les employeurs du secteur public devront, à partir du 1er janvier 2011, déclarer électroniquement à l’ONSS ou à l’ONSSAPL les données de carrière et de rémunération sur la base desquelles la pension du secteur public est calculée, au moyen du procédé électronique existant par lequel ils font actuellement leur déclaration ONSS ou ONSSAPL, à savoir la DmfA/DmfAppl qui ont été adaptées à cette fin.
Cependant, dans certains cas, les données de carrière et de rémunération obtenues via la DmfA/DmfAppl ne suffisent pas pour établir le droit à la pension dans un régime de pension du secteur public. Des données complémentaires, ci-après dénommées “données ponctuelles”, peuvent être nécessaires.
C’est le cas lorsqu’un diplôme est exigé pour le recrutement ou une nomination ultérieure d’un fonctionnaire.
La législation sur les pensions du secteur public prévoit en effet que dans ce cas, le fonctionnaire a droit à une bonifi cation pour diplôme qui intervient dans le calcul de sa pension du secteur public. Lors d’un tel recrutement ou nomination intervenant à partir du 1er janvier 2011, les employeurs du secteur public devront déclarer électroniquement les données relatives au diplôme via une application prévue à cet effet sur le portail de la sécurité sociale.
Il existe un autre cas, à savoir lorsque l’activité de service d’un fonctionnaire a pris fin à la suite de la sanction disciplinaire la plus grave prévue par son statut ou, s’il n’a pas de statut ou si celui-ci ne comporte pas un régime disciplinaire, à la suite d’un licenciement pour motif grave le privant de son emploi sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis. Dans ce cas, la législation en matière de pension du secteur public précise que le fonctionnaire perd son droit à pension de retraite pour autant que le licenciement, s’il a été contesté en justice, ait été déclaré valable par les juridictions compétentes et qu’aucune indemnité n’ait été accordée à l’intéressé.
Dans un cas de cessation d’activité décidée par l’employeur et postérieure au 31 décembre 2010, les employeurs du secteur public devront par conséquent déclarer électroniquement les données relatives à cette cessation via une application prévue à cet effet sur le portail de la sécurité sociale. Ces “données ponctuelles” seront intégrées dans une banque de données monosectorielles tenue par le SdPSP.
Le deuxième volet du projet Capelo concerne les données de carrière et de rémunération qui se situent avant le 1er janvier 2011 dénommées “données historiques”.
Cette déclaration des données historiques a pour objectif la récolte des données de carrière du personnel du secteur public, en ce compris le personnel contractuel, pour la période précédant le 1er janvier 2011.
En effet, la déclaration des données de salaire et de temps de travail au moyen de la Dmfa à partir de 2011 ne suffit pas pour constituer un dossier électronique de pension complet, d’où la nécessité de collecter également les données du passé (jusqu’au 31 décembre 2010).
Avant Capelo, le dernier employeur était responsable de la constitution du dossier de pension de son travailleur qu’il envoyait sous format papier au SdPSP. Par analogie à ce principe, dans le cadre des données historiques de Capelo, la tâche de rassembler et de transférer électroniquement toutes les données de carrière passées incombe à l’employeur chez qui le travailleur est en service au 1er janvier 2011.
Par données de carrière, on entend :
- les prestations et les absences ;
- les traitements et suppléments de traitement, et ce à partir de 2006 et uniquement pour les travailleurs statutaires ;
- les données se rapportant aux diplômes susceptibles d’être bonifiés dans le cadre du calcul de la pension du secteur public.
Ces données historiques contiennent également les données ponctuelles décrites ci-dessus relatives à la période antérieure au 1er janvier 2011.
Les données historiques et les données obtenues via la DmfA/DmfAppl seront intégrées dans une banque de données de carrière électroniques pour le secteur public.
Entrée en vigueur
La loi est entrée en vigueur le premier janvier 2011.
Information
Pour plus d’informations ainsi que les instructions administratives en la matière, veuillez consulter le site internet www.capelo.be.