Un arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires remplace l’arrêté royal du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires.
Le nouvel AR élargit la protection des intérimaires notamment par l’adaptation du contenu et de l’utilisation de la fiche de poste de travail et par l’instauration d’une base de données centralisée qui contient les résultats des contrôles médicaux des intérimaires.
Cette nouvelle règlementation entre en vigueur le 1er janvier 2011 et constitue le chapitre IV du titre VIII du Code sur le bien-être au travail.
Fiche de poste de travail
Avant qu’un intérimaire ne soit mis à disposition, l’utilisateur fournit à l’entreprise de travail intérimaire toutes les informations concernant les qualifications et conditions professionnelles exigées et les caractéristiques spécifiques du poste de travail.
A cet effet, l’utilisateur établit une fiche de poste de travail pour chaque intérimaire qui est occupé à un poste de travail ou une fonction, pour lesquels la surveillance de santé est obligatoire. Les fiches de poste de travail sont établies en association avec le conseiller en prévention du service interne et le conseiller en prévention-médecin du travail.
L’AR prévoit un modèle de fiche de poste de travail. Vous trouverez ce modèle en annexe ci-dessous (voyez annexe 1).
La forme de la fiche de poste de travail est libre mais le contenu est quant à lui obligatoire.
L’utilisateur mentionne sur la fiche de poste de travail au moins les informations suivantes:
- l’identification unique de la fiche de poste de travail et la date à laquelle elle est complétée;
- ses propres coordonnées;
- la description détaillée des caractéristiques du poste de travail ou de la fonction: la fonction à remplir, les qualifications en conditions professionnelles exigées, la localisation du poste de travail, les équipements de travail utilisés et, éventuellement, l’interdit aux jeunes au travail;
- les mesures liées à la protection de la maternité (aménagement ou écartement du poste de travail);
- les données concernant l’obligation de la surveillance de santé: l’indication de l’obligation de la surveillance de santé, l’indication du type de poste de travail ou d’activité et de la nature du risque spécifique. L’utilisation des codes pour indiquer les risques sur base desquels le contrôle médical devra être exécuté sera obligatoire;
- le type de vêtements de travail ou d’équipements de protection individuelle qui doivent être portés;
- l’indication du type de formation exigée.
L’utilisateur demande l’avis du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) sur la fiche de poste de travail et la transmet ensuite à l’entreprise de travail intérimaire.
L’entreprise de travail intérimaire mentionne à son tour ses propres coordonnées et les coordonnées de l’intérimaire sur la fiche de poste de travail. Ensuite, l’entreprise de travail intérimaire remet une copie de la fiche à l’intérimaire. La date de remise de cette copie à l’intérimaire doit également être repris sur la fiche.
Pendant la durée d’occupation de l’intérimaire chez un utilisateur, l’entreprise de travail intérimaire conserve un exemplaire dûment complété de la fiche de poste de travail.
L’entreprise de travail intérimaire tient les fiches de poste de travail à la disposition du conseiller en prévention-médecin du travail et du fonctionnaire chargé de la surveillance, qui ont la possibilité de regarder ces fiches.
Pendant la durée d’occupation de l’intérimaire, l’utilisateur tient les fiches de poste de travail à la disposition de la personne chargée de l’accueil, du conseiller en prévention du service interne, du conseiller en prévention-médecin du travail et du fonctionnaire chargé de la surveillance, qui ont la possibilité de regarder ces fiches.
Base de données centralisée
Une base de données centralisée est constituée pour chaque intérimaire soumis à la surveillance de la santé qui contient les résultats des contrôles médicaux de ces intérimaires. Cette banque de données mentionne obligatoirement certaines données concernant l’intérimaire, l’entreprise de travail intérimaire et l’aptitude médicale de l’intérimaire.
L’AR contient un modèle des données minimales à introduire dans la base de données centralisée. Vous trouverez ce modèle en annexe ci-dessous (voyez l’annexe 2).
Cette base de données a notamment pour but de permettre le suivi de la surveillance de santé, d’éviter des répétitions inutiles d’évaluations de santé et de faciliter l’échange de données.
Cette base de données est gérée par le service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire. Cette gestion consiste à déterminer les modalités de rédaction, de fonctionnement, d'accès, de contrôle et de conservation des données.
Les services internes et externes des entreprises de travail intérimaire et des utilisateurs sont tenus de transmettre leurs données respectives, sous format électronique, au service précité chargé de la gestion centrale.
Surveillance de santé et répartition des obligations
Service externe pour la prévention et la protection au travail
Une entreprise de travail intérimaire peut, pour ses intérimaires, faire appel à plusieurs services externes, pour autant que par agence, il soit toujours fait appel au même service externe.
Plusieurs entreprises de travail intérimaire peuvent, pour leurs intérimaires, faire appel ensemble au même service externe pour une ou plusieurs agences.
L’entreprise de travail intérimaire qui veut changer de service externe, communique sa décision au service externe concerné au plus tard le 31 janvier 2011.
Dans ce cas, le contrat avec ce service externe prend toujours fin le 31 décembre 2011.
Contrôle de l’aptitude au travail de l’intérimaire
L’entreprise de travail intérimaire vérifie si l’intérimaire a été déclaré apte au travail pour le poste de travail ou la fonction concernés et s’assure de la durée de validité de l’aptitude au travail de l’intérimaire avant chaque mise au travail, en consultant la base de données centralisée.
Si une évaluation de santé est nécessaire avant la mise au travail, ou lorsque la durée de validité de l’aptitude au travail est dépassée, l’entreprise de travail intérimaire remet à l’intérimaire un formulaire de ‘demande de surveillance de santé des travailleurs’. Une copie de la fiche de poste de travail est jointe à cette demande et est versée au dossier de santé dans la base de données centralisée de l’intérimaire.
Le formulaire de ‘demande de surveillance de la santé des travailleurs’ est destiné au conseiller en prévention-médecin du travail du service externe de l’entreprise de travail intérimaire. Cependant, l’évaluation de santé peut aussi être effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail du service interne de l’utilisateur ou du service externe auquel il est affilié, selon le cas.
La validité de l’aptitude au travail et sa durée sont établies au moyen du formulaire d’évaluation de santé et sont introduites dans la base de données centralisée.
Lors de chaque évaluation de santé, le conseiller en prévention-médecin du travail concerné doit être en possession de toutes les informations utiles, notamment de la fiche de poste de travail, de sorte qu’il ait un aperçu précis des risques auxquels l’intérimaire est exposé.
Répartition des obligations entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur
L’entreprise de travail intérimaire est responsable du respect des dispositions réglementaires concernant les vaccinations. Les obligations au niveau du respect des dispositions relatives à la protection de la maternité sont répartis entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur.
L’utilisateur veille à ce que le travail soit exécuté dans les meilleures circonstances, afin que l’intérimaire bénéficie du même niveau de protection que celui dont bénéficient les autres travailleurs de l’entreprise. A ce propos, l’utilisateur prend, préalablement à toute nouvelle activité exercée par un intérimaire, les mesures suivantes:
- il s’assure de la qualification professionnelle particulière de l’intérimaire;
- il met gratuitement à disposition de l’intérimaire les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle adéquats;
- il vérifie, pour un intérimaire soumis à la surveillance de santé, qu’il a été reconnu médicalement apte à occuper le poste ou la fonction à pourvoir, au moyen du formulaire d’évaluation de santé ou d’une copie de la base de données centralisée.
L’utilisateur (ou un membre de la ligne hiérarchique désigné par l’utilisateur pour s’occuper de l’accueil) donne à chaque intérimaire les informations pertinentes notamment sur tous les risques liés au poste de travail, les obligations de la ligne hiérarchique, les missions et les compétences du service interne, l’accès aux équipements sociaux, la manière d’exercer le droit à la consultation spontanée, l’organisation des premiers secours, la localisation des zones d’accès dangereux et les mesures prises en situation d’urgence et en cas de danger grave et immédiat. Il fournit à l’intérimaire les instructions de sécurité spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir les risques propres au poste de travail ou à l’activité, et les risques liés au lieu de travail et il prend les mesures nécessaires pour que l’intérimaire reçoive une formation suffisante et adaptée.
La personne chargée de l’accueil des intérimaires doit signer un document dans lequel il est précisé que les informations et les instructions nécessaires sont données concernant le bien-être au travail. La fiche de poste de travail ou un registre mentionnant le numéro d’identification de la fiche peut servir à cette fin.
Dès qu’un intérimaire est mis au travail, l’utilisateur avertit le conseiller en prévention du service interne et le conseiller en prévention-médecin du travail.
L’utilisateur s’assure que le service interne ou le service externe concerné, accomplissent notamment les tâches suivantes:
- visiter les lieux de travail et étudier le poste de travail auquel l’intérimaire est ou sera affecté en vue de la rédaction de la fiche de poste;
- proposer une éventuelle adaptation collective de ce poste de travail;
- pratiquer les évaluations de santé, et le cas échéant les consultations spontanées.
Organisation des coûts
L’entreprise de travail intérimaire et le service externe auquel l’entreprise est affiliée concluent un contrat pour l’exécution des tâches que le service externe doit remplir. Ce contrat fixe également le tarif pour l’exécution de ces tâches.
Si le contrôle médical est effectué par le service externe de l’utilisateur, un contrat conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur fixe le tarif en vigueur pour cette tâche.
En outre, un contrat est aussi conclu entre l’utilisateur et son service externe pour fixer les tarifs applicables.
Chaque entreprise de travail intérimaire est redevable envers le Fonds social pour les intérimaires, institué par la commission paritaire pour le travail intérimaire, d’une cotisation forfaitaire par intérimaire occupé en équivalent temps plein.
Cette cotisation forfaitaire correspond, pour un intérimaire occupé en équivalent temps plein comme ouvrier, à 50 % de la cotisation forfaitaire dont les employeurs sont redevables pour les prestations des conseillers en prévention du service externe. Pour un intérimaire occupé en équivalent temps plein comme employé, cette cotisation correspond à 10 % de la cotisation forfaitaire dont les employeurs sont redevables pour les prestations des conseillers en prévention du service externe.
Pour le calcul du nombre d’intérimaires occupés, il est tenu compte du nombre d’intérimaires occupés en équivalents temps plein dans le courant de l’année précédant celle pour laquelle la cotisation doit être établie.
Le nombre d’intérimaires occupés en équivalents temps plein est établi au moyen d’une moyenne annuelle obtenue en divisant le nombre total de jours déclarés à l’ONSS par le nombre de jours ouvrables, en arrondissant à l’unité supérieure.
Le Fonds social pour les intérimaires détermine:
- les conditions et modalités plus précises concernant le paiement des cotisations dues par les entreprises de travail intérimaire;
- les conditions et modalités plus précises concernant le remboursement aux entreprises de travail intérimaire des coûts liés à la surveillance de santé qui a été effectivement réalisée;
- l’augmentation des cotisations;
- les conditions et modalités plus précises pour l’affectation des montants qui subsistent après le remboursement;
- les conditions et modalités plus précises de la gestion de la base de données centralisée.
Interdictions
Il est interdit d’occuper des intérimaires à des travaux de démolition et de retrait de l’amiante ou à des travaux spécifiques de fumigation.
Il est interdit à l’utilisateur et à l’entreprise de travail intérimaire d’occuper un intérimaire à un poste ou à une fonction pour lesquels aucune fiche de poste de travail obligatoire n’a été dressée et dont l’intérimaire n’a pas été informé.
Il est interdit à l’utilisateur d’affecter un intérimaire à un autre poste de travail ou à une autre fonction si ce poste ou cette fonction comprend d’autres risques que ceux mentionnés sur la fiche de poste de travail, et qui impliquent qu’une fiche de poste de travail soit établie.
ANNEXE 1 : fiche de poste de travail intérimaire
| A. Identification de la fiche : Date : |
| B. UTILISATEUR | C. ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE |
| dénomination : | dénomination : |
| adresse : | adresse : |
| tél personne de contact : | tél. personne de contact : |
| service externe PPT : | service externe PPT : |
| Date de remise d'une copie à l'intérimaire : |
| D. TRAVAILLEUR INTERIMAIRE |
| nom, prénom : tél. : |
| date de naissance : |
| qualification : |
| E. CARACTERISTIQUES DU POSTE DE TRAVAIL OU DE LA FONCTION |
| fonction à remplir : |
| qualifications et conditions professionnelles exigées : |
| localisation du poste de travail : |
| équipements de travail utilisés : |
| interdit aux jeunes au travail : |
|
F. MESURES PRISES LIEES A LA PROTECTION DE LA MATERNITE : Travailleuse enceinte : aménagement du poste de travail : écartement pour une période de : Travailleuse allaitante : aménagement du poste de travail : écartement pour une période de : |
| G. SURVEILLANCE DE SANTE OBLIGATOIRE | utiliser les codes figurant sur le site www.emploi.belgique.be, sous « outils et bonnes pratiques », et « modèle de fiche de poste de travail » |
| Oui/non | |
| poste de sécurité : | |
| poste de vigilance : | |
| activité à risque défini liée à : | |
| agents chimiques (dénomination et codes) : | |
| agents physiques : | bruit |
| température | |
| rayonnements ionisants | |
| autres : | |
| agents biologiques (dénomination et codes) : | |
| Vaccinations : | |
| contraintes : | écran de visualisation |
| manutention de charges | |
| travail de nuit ou posté : | risques particuliers ou tensions physiques ou mentales : |
| charge psychosociale | |
| autres : | |
| activité liée aux denrées alimentaires : | |
| Jeune au travail : |
| H. VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (type à compléter) | |
| pantalon/veste ou blouson : | chaussures de sécurité : |
| salopette : | ceintures/harnais de sécurité : |
| blouse ou cache-poussière : | gants/moufles : |
| casque : | |
| masque : | |
| lunettes/écran de protection : | |
| coquilles/bouchons d'oreilles : | |
| pommades : | |
| équipement spécifique : | |
| autre : | |
| I. FORMATION |
|
Instructions préalables : Formation acquise : Formation nécessaire : |
| J. REALISATION DE L'ACCUEIL (à compléter uniquement si la fiche de poste de travail est utilisée comme document d'enregistrement de l'accueil par l'utilisateur, conformément à l'article 11, § 2, alinéa 2) | |||
| NOM | SIGNATURE | DATE | |
| Utilisateur ou membre de la ligne hiérarchique chargé de l'accueil | fonction : | ||
ANNEXE 2 : Données minimales à introduire dans la base de données centralisée
| TRAVAILLEUR INTERIMAIRE |
| nom, prénom : |
| sexe : |
| date de naissance : |
| langue : |
| n° carte SIS (registre national) : |
| n° d'identification de la fiche de poste de travail : |
| ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE |
| dénomination : |
| adresse : |
| service externe PPT : |
| APTITUDE MEDICALE |
| nom du conseiller en prévention-médecin du travail : |
| service interne ou externe auquel il est attaché : |
| catégorie spécifique de travailleur (ex. : jeune) : |
| type de poste ou d'activité : |
| type de risques : |
| aptitude jusqu'au : |
| vaccinations : |