Au plus tard le 31 mars 2011 vous devez transmettre le rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail (ci-après le SIPP) auprès de la Direction Régionale du Contrôle du bien-être au travail.
Quoi ?
Ce rapport annuel récolte les informations nécessaires sur le fonctionnement et les activités du SIPP de l’année écoulée comme par exemple les renseignements relatifs aux accidents sur le lieu du travail ou survenus sur le chemin du travail, les mesures prises pour promouvoir ou assurer la sécurité au travail, les renseignements relatifs à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail, …
Qui ?
Le conseiller en prévention en charge du SIPP établit le rapport annuel. Chaque employeur est obligé de transmettre ce document.
Comment ?
Il existe trois formulaires qui permettent d’établir le rapport annuel :
Le formulaire A est destiné à un employeur ayant un SIPP sans sections.
Le formulaire B est destiné à un employeur ayant un SIPP avec sections.
Le formulaire C est destiné au groupe d’employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.
Vous trouverez les formulaires nécessaires ainsi qu’une notice explicative sur le site du SPF Emploi via le lien suivant.
Ce rapport annuel complété doit être transmis auprès de la Direction Régionale du Contrôle du bien-être au travail compétent pour le(s) siège(s) d’exploitation(s) de l’entreprise pour le 1er avril 2011.