Le Moniteur belge du 20 avril 2011 a publié une liste des secteurs qui ont réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2008 et 2009. Les employeurs appartenant à l’un de ces secteurs doivent payer, en plus des cotisations ONSS normales du 1er trimestre 2011, une cotisation ONSS complémentaire pour le congé éducation. Etant donné que la publication de l’arrêté ministériel a été faite trop tard que pour permettre encore une déclaration au premier trimestre 2011, il reste à attendre ce que l’ONSS décidera en ce domaine.
Cette cotisation complémentaire s’élève à 0,05%, calculée sur base des travailleurs ou des personnes y assimilées pour lesquels les employeurs doivent payer la cotisation normale de congé éducation. La cotisation complémentaire est assimilée à une cotisation de sécurité sociale et est versée à l’ONEM par l’ONSS. L’ONEM affecte cette cotisation exclusivement au financement du congé éducation payé.
Les partenaires attachent une importance primordiale à la mise à disposition des travailleurs d’un large assortiment de formations. C’est pourquoi ils ont convenu dans le cadre de l’accord interprofessionnel 1999 - 2000 d’investir 1,9% de la masse salariale dans les formations et les efforts connexes. La cotisation complémentaire de 0,05% sanctionne les employeurs qui n’ont pas porté l’attention voulue aux formations et qui ainsi n’ont pas réalisé l’investissement de 1,9%. Ce mécanisme de punition a été prévu par le Pacte de solidarité entre les générations en 2005.
Les secteurs qui ont réalisé des efforts insuffisants en matière de formation sont ceux qui n’ont pas conclu une convention collective de travail en rapport avec une augmentation annuelle des efforts en matière de formation d’au moins 0,1% de la masse salariale totale du secteur ou avec une augmentation annuelle de 5% du taux de participation aux formations.
Du fait que l’arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant la cotisation supplémentaire a été publié tardivement, les secteurs qui, au 1er novembre 2008, n’avaient pas encore conclu de CCT relative aux efforts en matière de formation complémentaires en 2008, pouvaient échapper à l’application d’une sanction lorsqu’ils prévoyaient des efforts complémentaires pour les années 2009 et 2010. Grâce à ces efforts complémentaires qui sont ajoutés aux efforts prévus, il était possible de récupérer les efforts en matière de formation qui n’avaient pas été réalisés pour les années 2007 et 2008.
La liste des secteurs qui ont réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2008 et 2009 peut être consultée en cliquant sur le lien ci-dessous. Cette liste a été transmise à l’ONSS.