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Exonération d’impôts limitée sur des rémunérations payées à l'occasion d'un licenciement à partir de 2012

09.05.2011

Dans le cadre de son projet de médiation pour l’accord interprofessionnel 2011-2012 (AIP), le gouvernement souhaite introduire une exonération d’impôts limitée sur les rémunérations que des travailleurs ou dirigeants d’entreprise perçoivent en cas de licenciement. Cette exonération est prévue par un projet de loi du 6 avril 2011 et son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2012.

1. Rémunérations des travailleurs ou des dirigeants d’entreprise

L’exonération fiscale ne sera pas seulement octroyée sur les rémunérations que les travailleurs perçoivent en cas de licenciement mais également sur les rémunérations perçues par des dirigeants d’entreprise en cas de licenciement lorsque ceux-ci sont liés par un contrat de travail à la société.

2. Rémunérations obtenues en cas de licenciement

L’exonération fiscale limitée sera octroyée aussi bien sur les rémunérations obtenues pendant un délai de préavis à prester que sur l’indemnité de rupture en cas de rupture immédiate. Le fait que le travailleur ou le dirigeant d’entreprise doit prester ou non un délai de préavis n’a aucune importance. Si un délai de préavis doit être presté, les rémunérations obtenues sont exonérées partiellement, si une indemnité de rupture est payée celle-ci sera exonérée.

3. Conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération.

Afin d’obtenir l’exonération le contrat de travail doit être:

  • un contrat de travail à durée indéterminée;
  • qui est résilié par l’employeur;
  • après la période d’essai;
  • qui n’est pas résilié en vue de l’obtention de la pension;
  • ni en vue de l’obtention de la prépension.

L’exonération ne sera donc pas octroyée lorsque le contrat de travail:

  • est un contrat à durée déterminée ou pour un travail clairement défini;
  • qui est résilié par le travailleur;
  • pendant la période d’essai;
  • en vue de la pension ou de la prépension;
  • pour motif grave.

4. Montant exonéré d’impôts.

4.1. Montant

Les rémunérations ou les indemnités de rupture:

  • octroyées à partir de 2012 et pour autant que le préavis ait été signifié par l’employeur au plus tôt le 1er janvier 2012, sont exonérées à concurrence de 425 euros (montant à indexer avec le coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2012, 600 euros environ);
  • octroyées à partir de 2014 et pour autant que le préavis ait été signifié par l’employeur au plus tôt le 1er janvier 2014, sont exonérées à concurrence de 850 euros (montant à indexer avec le coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2014, 1200 euros environ);

4.2. Limitation du montant exonéré.

Afin de lutter contre les abus, l’exonération sera limitée de deux manières : par licenciement et par année imposable. 

Limitation du montant par licenciement

Le montant de l’exonération est en premier lieu limité par résiliation du contrat de travail.

Ainsi, lorsque le contrat est rompu et les rémunérations ou indemnités payées ou attribuées à l'occasion de la fin de ce contrat de travail sont réparties sur plus d’une année imposable, l’exonération ne sera accordée que pour un maximum de 425 (ou 850) euros. Lorsqu’au cours de la première année imposable, un montant inférieur au montant maximum a été payé ou attribué, une exonération peut encore être accordée au cours de l’année imposable suivante, mais uniquement pour le solde. Le montant maximum de l’exonération par licenciement est fixé en fonction du moment de la notification du congé.

Par exemple, un employé se voit notifier par son employeur le 5 février 2012 un délai de préavis de 12 mois prenant cours le 1er mars 2012. Même si les rémunérations octroyées dans le cadre de cette résiliation seront réparties sur les années 2012 et 2013, l’exonération ne sera accordée qu’à concurrence d’un montant maximum de 425 euros.

Le cas échéant, l’exonération sera, au cours d’une année de période imposable, imputée par priorité sur les rémunérations pour préavis presté. En effet, ces rémunérations sont en principe imposables au taux progressif, contrairement aux indemnités de rupture qui sont en principe imposables à un taux moyen.

Limitation par année imposable

Comme le montant maximum de l’exonération s'applique par licenciement, l’exonération peut être obtenue plusieurs fois, à savoir à chaque fois qu’un employeur met fin à un contrat de travail.

Toutefois, le montant maximum de l'exonération sera également valable par année imposable.

Lorsque dans une même année imposable, plusieurs employeurs mettent fin à un contrat de travail et paient donc des rémunérations ou des indemnités de préavis suite à la résiliation de ces contrats de travail, l’exonération ne sera octroyée qu'à concurrence d’un montant maximum de 425 (850) euros.

Le montant maximum sera le montant applicable sur les congés notifiés pendant la période imposable même et l’exonération sera imputée par priorité sur les rémunérations de la période prestée.

Par exemple, un ouvrier est licencié le 5 février 2012 moyennant le paiement d’une indemnité de rupture de 56 jours. Le même ouvrier est embauché le 1er mars 2012 par un autre employeur qui licencie cet ouvrier le 15 juin 2012 moyennant la prestation d’un délai de préavis de 7 jours calendrier. Les rémunérations et les indemnités de rupture payées à l'occasion de ces contrats de travail ne seront exonérées qu’à concurrence d’un montant maximum de 425 euros.

4.3. Le précompte professionnel

L’exonération sera déjà imputée au précompte professionnel à retenir sur les rémunérations payées suite au licenciement. L'employeur devra donc également tenir compte de la limitation et de l'ordre d’imputation mentionnés ci-dessus lors de la retenue du précompte professionnel.

Les modalités d’exécution de ce calcul doivent encore être publiées.

4.4. Fiches fiscales

L’employeur devra tenir compte de cette limitation et de cet ordre d’imputation lors de l’élaboration des fiches 281.10/281.20. 

Les modalités d’exécution de cette opération doivent encore être publiées.

5. Date d’entrée en vigueur de l’exonération d’impôts.

Si elle sera approuvée, l’exonération d’impôt sera appliquée aux rémunérations ou aux indemnités de préavis qui seront octroyées à partir du 1er janvier 2012 et pour autant que le préavis ait été signifié par l’employeur au plus tôt le 1er janvier 2012.

6. Impact de l’exonération d’impôt sur l’imposition des faibles indemnités de préavis

L’indemnité de préavis est imposée actuellement à un taux progressif jusqu’à 615 euros (montant à indexer). Au-delà de ce montant l'indemnité de rupture est taxée séparément au taux d’imposition moyen de la dernière année précédente pendant laquelle le contribuable a effectué une activité professionnelle normale. 

Vu l’exonération d’impôts dont question ci-avant, la taxation au taux progressif des indemnités de rupture qui ne dépassent pas les 615 euros, n’a plus raison d’être et sera donc abrogée.

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