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Sportifs - Précompte professionnel - Dispense de versement

13.05.2011

Quand un club sportif paie ou attribue des rémunérations à ses sportifs, il doit retenir un précompte professionnel sur ces rémunérations et le verser au fisc. Le précompte professionnel retenu ne doit cependant pas être versé dans son intégralité au fisc: 20% doit être versé au fisc, 80% peut rester dans la caisse du club.

Si le club applique cet avantage fiscal aux rémunérations de sportifs qui sont âgés de 26 ans ou plus au 1er janvier de l'exercice d'imposition, le club a l’obligation d’affecter la moitié du précompte professionnel non versé à la formation de jeunes sportifs. 

Ces "jeunes sportifs" sont des sportifs qui ont au moins 12 ans mais qui n’ont pas encore 23 ans au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l'avantage fiscal est appliqué. 

Par "affectation à la formation de jeunes sportifs", on entend:

  • le paiement d’une rémunération aux personnes chargées de la formation, de l’encadrement ou de l’appui aux jeunes sportifs lors de l’exercice de leur activité sportive; 
  • le paiement d’une rémunération à ces jeunes sportifs.

Ce montant doit être affecté avant la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle l'avantage fiscal a été appliqué. Par exemple, quand l'avantage fiscal est appliqué en 2010, l'affectation devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2011. A l'expiration du délai précité, les fonds non affectés à la formation de jeunes sportifs devront être versés au fisc, majorés des intérêts de retard.

Depuis le 1er juillet 2010, les fonds affectés à la formation de jeunes sportifs ne peuvent être constitués que pour la moitié des rémunérations payées ou attribuées à de jeunes sportifs. Au moins la moitié des fonds affectés devra donc être affectée aux rémunérations des personnes chargées de la formation, de l’accompagnement et de l’appui aux jeunes sportifs. L’objectif de cette règle est d’obliger les clubs sportifs à affecter une partie de cet avantage au paiement d’une rémunération aux formateurs et accompagnateurs des jeunes sportifs et d’éviter que l’avantage ne soit intégralement affecté au paiement des rémunérations des sportifs mêmes.

Cette obligation supplémentaire causait, dit-on, dans la pratique différents problèmes. On a par conséquent assoupli cette obligation d'affectation sur deux points (Loi du 28 avril 2011 - MB du 13 mai 2011).

Premier assouplissement : l'âge minimum 

L'âge minimum des jeunes sportifs à la formation desquels au moins la moitié du montant de précompte professionnel non versé doit être affectée, est abrogé. Ceci veut donc dire que la moitié de l'avantage fiscal peut aussi être affectée à la formation de jeunes sportifs de moins de 12 ans. 

Deuxième assouplissement : rémunérations de jeunes sportifs 

L'obligation supplémentaire selon laquelle les fonds affectés à la formation de jeunes sportifs ne peuvent être constitués que pour la moitié des rémunérations payées ou attribuées à de jeunes sportifs, est abrogée.

En parallèle, une nouvelle limitation, mais qui dans la pratique est plus praticable, a été instaurée : si une rémunération est payée à des jeunes sportifs, elle ne sera prise en compte que pour un montant maximum afin de déterminer si l'obligation d'affectation d'une partie de l'avantage fiscal dans la formation de jeunes sportifs a été respectée. 

Ce montant maximum correspond à: 

  • huit fois le salaire minimum qu'un sportif doit gagner pour être considéré comme un sportif rémunéré (8.675 € pour la période du 1er juillet 2010 jusqu'au 30 juin 2011 inclus), donc 8.675 € x 8 = 69.400 €;
  • et les charges sociales y afférentes (cotisations ONSS normales et spéciales, cotisations à une assurance groupe ou une assurance similaire).

Ces deux modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2010. L'obligation selon laquelle les fonds affectés à la formation de jeunes sportifs ne peuvent être constitués que pour la moitié des rémunérations payées ou attribuées à de jeunes sportifs, n'a donc jamais existé.

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