En réponse à une question posée par le député Zuhal Demir (N-VA), Madame la ministre du travail Milquet a annoncé devant la Commission des affaires sociales de la Chambre qu'elle entend présenter un projet de loi visant à réviser en profondeur la réglementation des vacances annuelles existante car celle-ci est contraire à la directive européenne du 4 novembre 2003.
De par la directive européenne n° 2003/88 du 4 novembre 2003 “concernant certains aspects de l'aménagement du travail”, les états membres sont tenus de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir entre autres des vacances annuelles d'une durée de 4 semaines au moins avec maintien de la rémunération.
La Commission européenne estime que certains points de la réglementation belge concernant les vacances annuelles sont contraires à cette directive:
- l'objection majeure est le fait que le travailleur du secteur privé dans certains cas ne peut exercer son droit à des vacances minimales de quatre semaines qu'au bout d'une longue période;
- en plus, en Belgique, le pécule se calcule sur la base des prestations effectuées pendant l'année précédente au lieu de l'année en cours ;
- enfin, une distinction est faite entre employés et ouvriers.
Nonobstant les précisions données verbalement par le gouvernement belge, la Commission européenne menace de citer la Belgique devant la Cour européenne de justice. C'est pourquoi Madame la ministre a décidé de présenter, appuyée ou non par les partenaires sociaux, un projet de loi au Parlement.