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Assouplissement du régime fiscal pour les bénévoles

24.11.2011

Auparavant, les indemnités de bénévolat subissaient un traitement fiscal et social différent. Jusqu’il y a peu, toute relation professionnelle faisait obstacle à la qualification de « volontariat » selon l’administration fiscal. Récemment, l’administration fiscale a assoupli sa position  et s’est alignée à celle de l’ONSS.

En effet, par un addenda du 23 mai 2011 (porté à la circulaire du 5 mars 1999 relative au régime  fiscal des indemnités de bénévolat), l’administration fiscale s’est mise en conformité avec la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Dorénavant, il n’y aura plus de divergences dans la manière de qualifier le  « volontariat », à savoir « toute activité qui n’est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d’un contrat de travail, d’un contrat de services ou d’une désignation statutaire ». En d’autres mots, une même personne ne peut pas exercer les mêmes activités pour la même organisation à la fois en tant que bénévole et en tant qu’employé, indépendant ou fonctionnaire. Par contre, il est possible qu’une personne liée à une organisation par un contrat de travail, un contrat de services ou une désignation statutaire, exerce pour cette même organisation une activité bénévole, à condition que cela concerne des activités autres que celles pour lesquelles elle a été engagée.

Source : 10ème addenda du 23 mai 2011 à la circulaire n°Ci.RH.241/509.803 (AGFisc, n°8/2003) du 5 mars 1999.


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