Le Moniteur Belge du 9 décembre 2011 a publié les barèmes de précompte professionnel applicables aux rémunérations à payer ou à attribuer en 2012. La majeure partie des règles de calcul n’a pas été modifiée par rapport à l’année précédente et comme chaque année les montants ont été indexés.
Il y a néanmoins quelques importantes nouveautés sur lesquelles nous devons attirer votre attention.
1. Précompte professionnel à retenir sur les indemnités de dédit
En ce qui concerne le calcul du précompte professionnel à retenir sur les indemnités de dédit, il ne sera fait à partir de l’année des revenus 2012 plus aucune distinction entre les indemnités inférieures ou supérieures à 870 EUR. A partir de 2012 le précompté professionnel dû sur les indemnités de dédit sera invariablement calculé conformément aux échelles barémiques applicables aux arriérés.
En outre, nous souhaitons vous rappeler la mesure fiscale qui octroie une exemption d’impôts limitée des rémunérations perçues par des travailleurs ou des dirigeants d’entreprise en cas de licenciement (indemnités de rupture ou rémunérations payées pendant la période de préavis). Afin de pouvoir bénéficier de cette exemption limitée, il faut que le préavis ait été notifié le 1er janvier 2012 au plus tôt. Consultez notre article du 21 novembre pour en savoir davantage.
2. Dispense de précompte professionnel au bénéfice des étudiants
La réglementation relative au travail des étudiants a également été revue en ce qui concerne l’aspect financier. Demeure d’application le principe que les règles normales de précompte professionnel sont applicables aux rémunérations attribuées aux étudiants. Aucun précompte professionnel n’est toutefois dû sur les rémunérations attribuées ou payées aux étudiants à condition qu’ils soient occupés dans les liens d’un contrat de travail établi par écrit pendant 50 jours de travail au maximum par année civile (au lieu de 23 jours en période estivale et 23 dans le courant de l’année scolaire) et pour autant que des cotisations ONSS ne soient pas dues dans le cadre de cette occupation, hormis la cotisation de solidarité.
3. Sportifs, arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs non-résidents
Sont modifiées les règles de calcul du précompte professionnel à retenir sur les revenus professionnels perçus par les arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs non-résidents, lorsque les revenus mensuels sont supérieurs à 1.500 EUR et que le montant brut imposable total perçu pour une autre activité professionnelle est supérieur au montant brut imposable total des revenus professionnels provenant des activités sportives.
Sur la première tranche de 1.500 EUR doit être retenu un précompte de 499,65 EUR (33,31 %). Contrairement à ce qui se faisait antérieurement, la différence entre le revenu mensuel et les 1.500 EUR doit être arrondie au multiple inférieur de 15 et ensuite le précompte professionnel doit y être calculé suivant le barème III (non-résidents qui n’ont pas gardé un foyer d’habitation en Belgique pendant toute la période imposable).
Les mêmes règles de calcul doivent être utilisées pour les sportifs non-résidents qui ont exercé une activité sportive personnelle en Belgique pendant plus de 30 jours par période de 12 mois successifs et par débiteur des revenus. Il y a toutefois une condition supplémentaire disposant que le montant brut imposable total des revenus provenant d’une autre activité professionnelle doit est supérieur au montant brut imposable total des revenus professionnels provenant des activités sportives.